Que signifie : Bail à construction ?

Désigne le contrat de bail conclu sur une longue durée (au minimum 18 ans) par lequel le preneur s'engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur notamment ou sur des constructions existantes, et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail, en vertu de l’article L 251-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).