Que signifie : Amiante ?

Le constat de présence ou d’absence d’amiante est obligatoire lors de la vente d’un bien. Il doit être effectué par un expert ayant reçu une attestation de compétence délivrée par un organisme de formation certifié et annexé à la promesse de vente et à l’acte authentique pour tout logement (immeuble ou maison individuelle) dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997.
Ce constat concerne les parties privatives. Lorsqu’il s’agit d’un bien en copropriété, le vendeur devra également joindre la fiche récapitulative du dossier technique « amiante » imposée aux copropriétés ou à défaut informer l’acquéreur des flocages, calorifugeages et faux plafonds réalisés sur les parties communes.