Que signifie : Agrément fiscal ?

Procédure grâce à laquelle un particulier ou une entreprise obtient de l'administration fiscale l'autorisation de bénéficier d'un régime particulier.
Pour l'impôt sur le revenu, l'agrément permet de bénéficier des dispositions de plein droit reconnues par le législateur.
Si le dispositif ou le montage agréé par Bercy est bien respecté, le contribuable ne risque pas de voir son opération requalifiée. L'agrément offre donc une sécurité juridique et fiscale de premier plan, même si l'opération visée ne signifie pas pour autant qu'elle soit une « bonne affaire » (ce n'est pas le rôle de l'administration que de délivrer des billets de satisfaction). Il n'empêche que parmi les éléments qui la décident à donner ou à refuser l'agrément figure celui de la protection de l'investisseur.