Quelle est la fiscalité de l'immobilier à l'étranger ?
La fiscalité varie en fonction du pays de localisation du bien, et d'une éventuelle convention fiscale entre ce pays et la France.
Revenus locatifs
En l’absence de convention internationale
Lorsqu’il n’existe pas de convention fiscale, le résident fiscal d’un pays doit intégrer les revenus immobiliers perçus à l’étranger à ses revenus ayant pour source son pays de résidence fiscale.
Il n’y a pas de dispositif de
En présence d’une convention fiscale
Les conventions internationales retiennent que le droit d’imposer des revenus immobiliers revient au pays sur le territoire duquel est situé l’immeuble. En matière de revenus de biens immobiliers, les conventions signées par la France prévoient 2 cas de figure :
- Soit une exonération sous réserve d’application de la règle du taux effectif,
- Soit l’application d’un crédit d’impôt.
Plus-values immobilières des particuliers
Les conventions fiscales internationales prévoient généralement que le droit d’imposer revient au pays de situation de l’immeuble.
En l'absence de convention fiscale visant à éliminer la double imposition entre la France et l'État du lieu de situation de l'immeuble, un contribuable résident de France peut être doublement imposé :
- à l'impôt de plus-value dans les conditions de droit commun en France (Code Général des Impôts. art. 150 U),
- et dans l'État du lieu de situation de l'immeuble si celui-ci connaît de l'impôt de plus-value.
Actualité
En présence d'une convention fiscale modèle OCDE, le Conseil d'Etat a précisé que l'article 13 ne prévoit pas systématiquement une imposition exclusive dans l'Etat de situation de l'immeuble (la clause du ne que). A défaut d'un droit exclusif d'imposition, les gains doivent être imposés (et donc déclarés) dans l'Etat de résidence du cédant et la double imposition éliminée selon les modalités de la convention.
Prélèvements sociaux
En l'absence de convention fiscale
En l'absence de convention fiscale en vigueur, certains non-résidents sont redevables des prélèvements sociaux sur les revenus et plus-values d'immeubles situés en France.
En présence de convention fiscale
En présence d'une convention internationale relative à l'élimination des doubles impositions, il convient de se référer à cette dernière puisqu'elle peut prévoir certaines dérogations aux dispositions de la loi interne.
Exemple : les conventions fiscales avec le Royaume-Uni, Monaco, la Polynésie française et Saint-Martin ne couvrent ni la
Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.
Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.
La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.
Immobilier à l'étranger
