La loi Tepa et son dispositif de défiscalisation de l'ISF

Vous trouverez sur cette page les principaux textes officiels (lois, décrets ) relatifs au dispositif fiscal permettant de réduire le montant de votre ISF (Impôt sur la Fortune).

• Loi TEPA du 21 août 2007
  Texte intégral de la loi TEPA du 21 aout 2007 instaurant le principe d'une réduction d'ISF accordée en contrepartie d'investissements dans des PME.
• Loi de Finances Rectificative 2007 - Amendement n° 266
  L'amendement numéro 266 de la Loi de Finances Rectificative pour 2007.
• Loi de Finances Rectificative 2007 - Sous-amendement n° 290
  Extrait du bulletin officiel des impôts précisant le délai exceptionnel de 3 mois après la date limite du 15 juin 2008 accordé aux investisseurs pour adresser leur justificatif à l'administration fiscale.
• Lettre de France Invest Décembre 2007
  Le numéro 35 de la Lettre de France Invest (Association Française des Investisseurs pour la Croissance) : commentaires sur le nouveau dispositif fiscal.
• Instruction Fiscale du 21 février 2008
  Texte de l'instruction fiscale du 21 février 2008 : 7 S-2-08.
• Instruction Fiscale du 11 avril 2008
  Texte de l'Instruction Fiscale du 11 avril 2008 : 7 S-3-08.
• Extrait du Bulletin Officiel des Impôts : 11 avril 2008
  Extrait du bulletin officiel des impôts précisant le délai exceptionnel de 3 mois après la date limite du 15 juin 2008 accordé aux investisseurs pour adresser leur justificatif à l'administration fiscale.
• Décret du 14 avril 2008 - n° 2008-336
  Décret numéro 2008-336 du 14 avril 2008 relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l article 885-0 V bis du code général des impôts.
• Rescrit fiscal du 27 mai 2008 - n° 2008-12
  Rescrit fiscal précisant l'articulation de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissement de proximité (FIP). Modalités de prise en compte des frais ou commissions de souscription pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu.
• Communiqué AMF - 21 octobre 2009
  L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) communique sur les placements ouvrant droit à des réductions d'ISF.