Le blog des GF & GFI

Vatel Capital, spécialiste de l'investissement chez les PME, cotées et non cotées, et du capital-investissement, a enregistré l'an dernier une nouvelle année de croissance. La société de gestion indépendante Vatel Capital, spécialisée dans l'investissement dans les PME cotées et non cotées, et dans le capital-investissement « durable » (forêts, terres agricoles, énergies renouvelables), a poursuivi sur sa lancée en 2024, une année « riche » en actualités, enregistrant une nouvelle croissance de ses encours, lesquels ont dépassé les 550 M€. 1 114 partenaires distributeurs « Dans un contexte perturbé, est-il indiqué dans un communiqué de presse du gestionnaire, Vatel Capital affiche en 2024 une hausse d'activité pour l'ensemble (...)

Pour la juridiction administrative doivent être assimilées à des terrains à bâtir au sens de l'article 257-I-2-1° du Code Général des Impôts imposées selon le régime de la marge les parcelles situées dans un parc résidentiel de loisirs. Rappel des faits La SARL L exerce une activité de vente de parcelles situées dans le parc résidentiel de loisirs de H et de fourniture de prestations de service sur le même site. Elle a déposé le 28 septembre 2007 auprès de la mairie d'H une demande de permis de construire portant sur la création d'un parc résidentiel de loisirs de 271 emplacements, exploités à travers la location d'emplacements d'une durée supérieure à une (...)

Alors que l'année 2021 est en passe d'atteindre un record en nombre de transactions, on observe un renversement de la géographie immobilière avec un fort engouement pour le péri-urbain, au détriment des grands centres-villes. Un renversement de la dynamique de marché Selon les projections de Meilleurs Agents, le nombre de transactions attendues pour l'année 2021 devrait atteindre un nouveau record avec près d'1,2 million de transactions. Il s'agit de la meilleure année de tous les temps en termes de ventes, battant le record de 2019 (1,067 million). Côté prix, l'immobilier continue sa progression sur un an (+4,9 %) mais avec de fortes disparités et quelques nouveautés. En effet, la capitale ainsi que les dix (...)

La somme perçue par une SCI résultant d'un virement en provenance d'une autre SCI relève des revenus fonciers si l'administration apporte la preuve que cette somme trouve sa source dans la propriété de l'immeuble. Il résulte des dispositions de l'article 28 et du premier alinéa de l'article 29 du Code Général des Impôts que seules les recettes perçues par le propriétaire ou l'usufruitier trouvant leur source dans la propriété ou l'usufruit de l'immeuble ainsi que les subventions et les indemnités destinées à financer des charges déductibles de l'immeuble doivent être comprises dans le revenu brut foncier. Une cour administrative d'appel a estimé que la somme perçue par une SCI, résultant (...)

D'ici quelques mois, à Bordeaux, Lyon, Montpellier et Villeurbanne les propriétaires-bailleurs vont devoir se conformer à l'encadrement des loyers. La ville de Grenoble, également en lice pour l'appliquer, n'a en revanche pas été retenue. Après Paris et Lille, l'encadrement des loyers va être testé durant cinq ans à Bordeaux, Lyon, Montpellier et Villeurbanne, des villes où la tension locative le justifie. Cette mesure devrait entrer en vigueur dans le courant de l'année 2022, une fois que les observatoires de loyers auront rendu les données chiffrées nécessaires pour fixer les loyers de référence (hors charges) établis selon la date de construction, la localisation du logement dans la ville, dans la rue et dans (...)

Le juge de l'impôt vient de rappeler que l'imposition séparée des époux en matière d'ISF impose de rapporter, comme en l'espèce, la preuve de la réalité d'une vie distincte. L'article 885- A du Code Général des Impôts disposait que les couples mariés font l'objet d'une imposition commune et qu'ils doivent souscrire une seule déclaration regroupant l'ensemble de leurs biens, droits et valeurs imposables, sauf dans les cas prévus aux a et b de l'article 6-4, lequel prévoit : « les époux font l'objet d'imposition distincte a- lorsqu'ils sont séparés de bien et ne vivent plus sous le même toit, b- lorsqu'ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et qu'ils ont été (...)

Depuis le début du mois d'août, un nouveau service en ligne dédié aux propriétaires fonciers est apparu sur le site impots.gouv.fr. Pour l'heure, celui-ci ne vous permet que de lister vos biens immobiliers et de vérifier les informations dont dispose l'administration. Mais il permettra bientôt de répondre en ligne à vos obligations déclaratives. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) vient de mettre en ligne un tout nouveau service sur le site impots.gouv.fr, destiné aux 34 millions de propriétaires de locaux ou titulaires d'un droit réel (usufruitier, nu-propriétaires, etc.). Baptisée « Gérer mes biens immobiliers », cette nouvelle rubrique permet aux propriétaires de visionner l'ensemble des (...)

L'assurance emprunteur souscrite pour garantir un emprunt permet d'être assuré en cas de décès, d'invalidité et/ou de perte d'emploi. Lorsque l'un de ces événements survient, l'assureur rembourse les échéances du prêt, en totalité ou en partie. Présentation de l'assurance emprunteur L'assurance emprunteur, une sécurité pour tous Lorsque vous souhaitez réaliser un emprunt auprès d'un établissement de crédit, dans la majorité des cas il est nécessaire de souscrire une assurance emprunteur pour garantir votre emprunt. C'est une sécurité pour vous et votre famille, c'en est une aussi pour l'organisme de crédit : en cas de décès, d'invalidité ou de perte d'emploi, c'est l'assurance qui rembourse l'établissement de crédit. Choisir l'assurance Vous pouvez (...)

On ne change rien… mais ce qui n'était que « recommandation », depuis le début 2021, va se transformer en règle « juridiquement contraignante », dès l'été. Le point sur ces nouvelles règles, suite à la dernière réunion du Haut conseil de stabilité financière. Alors, ce sera plus difficile d'emprunter, oui ou non ? Finalement, ce sera… pareil. Ou presque. Rappel des derniers épisodes. Le premier : fin 2019, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF), sorte de « conseil des Sages de la finance » présidé par le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, ressert durement le robinet des prêts immobiliers en limitant la durée d'endettement à 25 ans et en réclamant aux banques un strict respect de la règle des 33 % d'endettement, (...)

L'article 793-2-2° du Code Général des Impôts exonère des droits de mutation à titre gratuit les successions et donations entre vifs, à concurrence des 3 quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, aux conditions exposées ci-après. Il en résulte que les bois et forêts sont passibles des droits de mutation à titre gratuit à concurrence du quart seulement de leur valeur vénale. Cette exonération partielle est soumise à la double condition que : l'acte constatant la donation ou la succession soit appuyé d'un certificat délivré par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer (...)

Le marché immobilier résidentiel neuf est resté de marbre face à la crise du Covid-19. Les professionnels s'attendent désormais à un manque de produits pour faire face à la demande. Selon les chiffres publiés récemment par Immostat, en 2020, le montant des investissements dans l'immobilier résidentiel en France a atteint près de 5,5 Md€, soit une hausse de 41 % par rapport à 2019. Le marché du neuf enregistre également une forte croissance. UN MARCHÉ NON IMPACTÉ PAR LA CRISE Alors que de nombreuses classes d'actifs ont été remises en question et fragilisées, l'immobilier résidentiel s'est montré particulièrement résistant, suscitant un intérêt renforcé des investisseurs qui ont intensifié leurs (...)

C'est en même temps que la déclaration d'ensemble des revenus que les personnes redevables de l'impôt sur la fortune immobilière doivent souscrire la déclaration d'IFI, qui est en principe produite avec la déclaration n° 2042. La déclaration d'impôt sur le fortune immobilière (IFI) doit être souscrite par les personnes possédant, au 1er janvier 2021, un patrimoine immobilier net taxable d'une valeur supérieure à 1 300 000 € dans les mêmes délais que la déclaration d'ensemble des revenus. Ainsi, la date limite de la déclaration est fixée, en fonction de la domiciliation au 1er janvier 2021, aux mercredi 26 mai, mardi 1er ou mardi 8 juin 2021 à 23h59. Pour les contribuables déposant des déclarations « papier », la (...)