Groupement Forestier (GFF et GFI) : qu'est-ce qu'un groupement forestier ?
Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Qu'est-ce qu'un groupement forestier ?
Les groupements forestiers, comment ça marche ?
Comment fonctionne les groupements forestiers ?
Juridiquement, les groupements forestiers sont des sociétés civiles particulières constituées pour une durée maximale de 99 ans, régis par les articles L. 241-1 et suivants et R. 241-1 et suivants du Code forestier.
Fondements juridiques
Les Groupements Fonciers Forestiers (GFF) ont été institués par le décret du 30 septembre 1954, modifié par la loi du 6 août 1963 et celle du 1er février 1995, en vue de favoriser le reboisement, l'amélioration et la conservation des massifs forestiers (articles L241-1 et suivants du Code Forestier).
Les Groupements Forestiers d'Investissement (GFI) sont des groupements spécifiques qui ont obtenu un agrément de la part de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) pour faire appel public à l'épargne.
Fonctionnement des GFF et des GFI
Les Groupements Fonciers Forestiers (GFF) doivent avoir un objet exclusivement civil (constitution, amélioration, équipement, conservation ou gestion de massifs forestiers ; acquisition de forêts ou de terrains à boiser) à l'exclusion de toutes opérations telles que la transformation des produits forestiers qui ne constitueraient pas un prolongement normal de l'activité agricole.
Leurs statuts sont ceux d'une société régie par les articles 1832 et suivants du code civil. Leur capital n'est pas représenté par des titres négociables mais par des parts d'intérêt qui ne peuvent être cédées que dans les conditions prévues à l'article 1690 du code civil ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société. En outre, ces parts ne peuvent être cédées à des tiers étrangers au groupement qu'après autorisation dans les conditions fixées par les statuts.
L'investissement dans des parts de Groupements Fonciers Forestiers s'adresse à des investisseurs souhaitant réaliser un investissement à long terme (voire à très long terme) désirant à la fois diversifier leur patrimoine avec des actifs tangibles, diminuer leur imposition (IR/IFI) et/ou préparer une transmission patrimoniale.
Conditions d'application
Les bois et forêts bénéficient d'une exonération d'IFI et de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des ¾ de leur valeur. Leur détention permet également de bénéficier de divers crédits d'impôt et réductions d'impôt lors de l'acquisition ou la réalisation d'opérations forestières. Cependant, le bénéfice de ces avantages fiscaux est soumis au respect de conditions d'application.
Conditions relatives aux biens acquis
L'investissement doit porter sur des parcelles en nature de bois et forêts ou sur des terrains avec engagement de boiser.
Conditions à respecter par le bénéficiaire
Le bénéficiaire est tenu de prendre les engagements suivants :
- Engagement de conservation pendant 8 ou 15 ans selon la réduction ou le crédit d'impôt obtenu ;
- Engagement d'appliquer une garantie de gestion durable pendant toute la durée de son éventuel engagement de conservation et pendant 30 ans pour le bénéfice des exonérations partielles d'IFI et de droits de mutation à titre gratuit.
GF : Groupements Forestiers
