Naissance officielle du PEA PME

Naissance officielle du PEA PME

Lundi 30 décembre 2013
Naissance officielle du PEA PME
La loi de finances 2014 vient d'être publiée aujourd'hui au journal officiel et celle-ci consacre la naissance du PEA PME à l'article 70. Il sera (en théorie) possible d'y souscrire dés le 1er Janvier 2014.

Le texte final confirme les premiers éléments dont nous disposions. Le fonctionnement PEA PME est proche d'un PEA classique. Un seul PEA PME peut être ouvert par personne avec un plafond de versement de 75 000 € pour un célibataire et de 150 000 € pour un couple marié ou pacsés. Il s'ouvre indépendamment d'un PEA classique.

Il sera possible d'y loger des parts de sociétés dont l'effectif est inférieur à 5 000 salariés, et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1,5 milliard d'euros, ou ayant un bilan inférieur à 2 Md€. Les fonds y trouveront également leur place puisque ceux constitués pour plus de 75 % de titres d'entreprises éligibles (dont au moins 50 % d'actions) sont également éligibles.

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