L'exonération de la rente viagère à l'ISF n'est plus conditionnée à l'arrêt de l'activité professionnelle

Jeudi 18 janvier 2007

L'article 9 de la Loi de finances pour 2007 n°2006-1666 du 21 décembre 2006 dispose :

Dans l'article 885 J du code général des impôts, après les mots : « et dont l'entrée en jouissance intervient », sont insérés les mots : « au plus tôt ».

Contrairement à précédemment, la rente peut donc être liquidée à une date ultérieure si elle ne l'a pas été à la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, ou à l'âge légal de la retraite. Ainsi, l'exonération d'ISF n'est plus conditionnée à l'arrêt de l'activité professionnelle et vous pouvez percevoir votre rente tout en continuant à travailler.

+ D’ARTICLES

Avertissements communs à tous les articles et aux placements en général :

• • les textes et documents n'ont pas de valeur contractuelle, sauf mention contraire expresse. Les informations communiquées sont génériques et ne constituent ni un conseil personnalisé ni une recommandation d'investir ou de vendre ;

• Elles ne constituent pas une offre, une sollicitation ou une recommandation d'adopter une stratégie d'investissement. La valeur des investissements et les revenus qu'ils génèrent peuvent varier à la baisse comme à la hausse et les investisseurs peuvent ne pas récupérer les montants initialement investis.

• les communications des sociétés de gestion, assureurs, banquiers ou promoteurs immobiliers peuvent avoir un caractère commercial : vous êtes invité à en prendre connaissance avec un oeil critique ;

• les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures ;

• tous les placements présentent des risques spécifiques tels que le risque lié à une gestion discrétionnaire, le risque de perte en capital, le risque de liquidité, le risque de change : vous devez prendre connaissance des facteurs de risques spécifiques à chaque solution avant toute décision d'investissement ;

• tous les placements sont soumis à une fiscalité qui dépend du placement lui-même et/ou de la situation personnelle de l'investisseur : vous devez vous informer de la fiscalité applicable à votre situation avant toute décision d'investissement (étant entendu que la fiscalité peut toujours évoluer durant la vie de votre investissement en cas de réforme fiscale) ;

• tout investisseur potentiel doit se rapprocher de son prestataire ou de son conseiller pour se forger sa propre opinion sur les risques inhérents à chaque investissement indépendamment des opinions et avis communiqués par les gestionnaires, et sur leur adéquation avec sa situation patrimoniale et personnelle.

Photo conseiller
Besoin d'aide ?
Confiez la gestion de votre patrimoine à un cabinet
reconnu
Logo Distrib Invest / Les Coupoles 2018Logo du Championnat des CGPI en allocation d’actifsLogo Sommet patrimoine performance 2020Logo Leaders LeagueSélection 2023 des 100 professionnels qui font le patrimoine
Logo Haussmann Patrimoine
S’abonner à la Newsletter
Restez informé de l'actualité sur les marchés et nos solutions d'investissement :
Nous ne partageons pas vos données et vous pourrez personnaliser votre contenu en fonction de vos centres d'intérêt et vous désabonner à tout moment. En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles...
Depuis plus de 22 ans Haussmann Patrimoine met tout en oeuvre pour faire mieux que votre banque privée.
Copyright © 2002-2024 All rights reserved
Suivez-nous
ID Session MyvHILD53qq4UXn7hlVj3ffhOeDyGH4HKUqb97CGa0o
| ID Contact 0 | ID Page