Comment corriger une déclaration d’impôt ou la faire après la date limite?

Une fois la déclaration d'impôt validée, la plupart des contribuables pensent que les dés sont jetés. Il est pourtant très facile de la modifier ; c'est un droit que vous avez et beaucoup de personnes rectifient la déclaration d'impôt après la date limite. Que cela engendre une hausse ou une baisse de l'impôt, la démarche est la même. On fait le point sur les délais et la manière de corriger une déclaration d'impôt selon que vous l'ayez faite en ligne sur « impôt.gouv » ou envoyée par formulaire papier. Je détaille en fin d'article la réaction du fisc et les délais de remboursement. Le service de correction de la déclaration d'impôt 2021 en ligne ouvre début août.

Comment corriger une déclaration d'impôt envoyée par courrier ?

Si vous avez fait votre déclaration au format papier, il va falloir réitérer la même démarche pour la correction. Il faut télécharger les formulaires vierges dans un premier temps afin de les imprimer. Bien entendu, vous utilisez les formulaires de l'année concernée. Vous trouverez ici : les formulaires vierges 2042 et annexes pour l'année 2021.

Il suffit ensuite de remplir le nouveau formulaire en mettant les bons chiffres à jour. Deux solutions s'offrent à vous :

• Soit vous marquez en travers de la première page la mention déclaration rectificative – annule et remplace.
• Soit vous joignez un courrier à la déclaration corrigée. Vous y expliquez pourquoi vous corrigez la déclaration en expliquant les montants rectifiés.

Il ne reste plus qu'à envoyer le tout au centre des impôts dont dépend votre domicile. L'adresse figure sur votre dernier avis d'imposition où vous le trouverez ici : centre des impôts en France. Un courrier simple suffit mais si le fisc vous doit de l'argent suite à la correction, je ne peux que vous conseiller l'envoi recommandé.

Comment changer une déclaration fiscale faite en ligne sur impôt.gouv ?

La démarche est encore plus simple si vous déclarez votre impôt en ligne. D'une part, vous pouvez la modifier autant de fois que vous voulez jusqu'à la date butoir. Même validée, on peut l'annuler et la refaire à l'infini. Une fois la période fiscale terminée, la dernière déclaration d'impôt validée est retenue. Pour autant, le fisc va remettre l'espace en service quelques mois après ce qui vous permettra de reprendre la déclaration d'impôt si vous le souhaitez. En général, le service ouvre à nouveau entre début aout et mi-décembre. Par exemple, pour les déclarations d'impôts 2021 sur les revenus 2020, le service de correction en ligne est disponible de août à décembre. En vous connectant sur votre espace, vous verrez l'image suivante.

Si le service de correction en ligne n'est pas ouvert ou est passé, il faudra alors passer par la même démarche que pour la correction des déclarations papiers. Idem pour certaines situations spécifiques ou la correction en ligne est impossible : mariage, divorce, pacs ou décès au cours de l'année d'imposition. Dans ces situations, je vous invite à faire comme expliqué au paragraphe précédent : envoi d'un courrier au fisc avec le formulaire papier rempli.

Quel est le délai maximum pour corriger une déclaration d'impôt ?

En France, le délai pour revoir l'impôt sur le revenu est de 3 ans. Attention à la nuance car on déclare en année N les revenus de l'année N-1. Pour être précis, vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année N pour corriger la déclaration faite en N-2 sur les revenus N-3.

Le fisc conseille bien sûr de modifier le plus rapidement possible mais il ne pourra pas vous refuser la correction si le délai ci-dessus est respecté.

Faut-il joindre des justificatifs si vous corrigez une déclaration d'impôt ?

Si vous corrigez en ligne sur impôt.gouv, vous n'avez pas à joindre de justificatif et ce n'est de toute manière pas possible. Il faut simplement les tenir à disposition du fisc comme nous l'avions vu ici : déclaration d'impôt en ligne : faut-il joindre les justificatifs ?. La règle est la même si vous corrigez une déclaration en envoyant un courrier. Cela étant, je vous conseille fortement de les joindre directement notamment si la nouvelle déclaration laisse apparaître un remboursement en votre faveur. Il est quasiment certain que le fisc vous les demandera avant de vous rembourser alors autant gagner du temps.

Par expérience, je peux vous assurer que les justificatifs sont très souvent demandés quand la correction donne lieu à un remboursement du contribuable. Il suffit de les joindre au premier courrier et tout se passera à merveille.

Que se passe-t-il si l'impôt augmente ou baisse ? Quand payer le fisc ou avoir un remboursement ?

Premier aspect important : la correction va donner lieu à l'émission d'un nouvel avis d'imposition. Ce document sera alors en ligne et vous pourrez le télécharger et l'imprimer comme les précédents (voir comment trouver les avis d'imposition et anciennes déclarations sur son espace en ligne ?). Le fisc vous enverra souvent le nouvel avis d'imposition par courrier également à l'issu de la correction.

Concernant la régularisation, on a 2 situations :

• Soit la nouvelle déclaration engendre une baisse de l'impôt. Le trésor public va alors vous rembourser la différence par rapport à ce que vous avez payé. S'il a vos coordonnées bancaires, ce sera par virement ; à défaut vous recevrez une lettre chèque.
• Soit la déclaration d'impôt corrigée fait augmenter l'impôt. Les impôts vous indiqueront sur le nouvel avis d'imposition le montant que vous devez payer avec la date limite à respecter. Le fait d'entamer la démarche de correction vous même vous permettra surement d'éviter la majoration de 10 % mais les pénalités de retard de 0,2 % par mois seront à payer.

Côté délai, sachez que le fisc a 3 mois pour réagir à votre demande de rectification par courrier. Soit il traite la demande, soit il vous demande des justificatifs. En cas de remboursement, le dossier passe ensuite pas la trésorerie ce qui peut augmenter un peu le temps avant que vous perceviez votre restitution.