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Le PASS : historique de 2000 à 2022 et utilisation en gestion de patrimoine

Tableau historique du PASS

De 1982 à 1996, le PASS a évolué 2 fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet. Depuis 25 ans (1997), la réévaluation du PASS se fait une fois par an, au 1er janvier.

AnnéePlafond de Sécurité Sociale (PASS) de référencePourcentage de variation par rapport à l'année précédente
202141 136 €+ 0%
202041 136 €+ 1,51%
201940 524 €+ 1,99%
201839 732 €+ 1,28%
201739 228 €+ 1,58%
201638 616 €+ 1,51%
201538 040 €+ 1,31%
201437 548 €+ 1,39%
201337 032 €+ 1,81%
201236 372 €+ 2,89%
201135 352 €+ 2,11%
201034 620 €+ 0,91%
200934 308 €+ 3,10%
200833 276 €+ 3,39%
200732 184 €+ 3,59%
200631 068 €+ 2,90%
200530 192 €+ 1,62%
200429 712 €+ 1,81%
200329 184 €+ 3,40%
200228 224 €+ 3,20%
200127 349 €+ 1,70%
200026 892 €+ 1,59%


L'incidence de la crise sanitaire Covid-19 sur le PASS

Normalement, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé annuellement en fonction de l’évolution du salaire moyen par tête (SMPT) de l’année précédente dans le secteur marchand non agricole.

Compte tenu de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le recours important à l’activité partielle affecte fortement cette évolution pour l’année 2020 car les indemnités ne constituent pas un élément de la masse salariale. La prévision d’évolution du SMPT pour 2020 serait négative (-5,7%). L’application de cette formule aurait conduit à diminuer le PASS en 2021 par rapport au PASS 2020 et aurait induit des conséquences préjudiciables en termes de droits et prestations des cotisants.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 sécurise donc le mode de calcul de l’évolution du PASS en prévoyant que son montant ne peut être inférieur à celui de l’année précédente.

L'arrêté ministériel reconduit donc le taux du PASS de 2020 pour 2021.


Graphique historique du PASS

graphique représentant l'évolution du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de 2000 à 2021

Le PASS est un référant pour le calcul de nombreuses cotisations et prestations sociales. Sa modification impacte donc l'ensemble de ces éléments et notamment les plafonds (ou planchers) de versement à certains dispositifs d'épargne.


PASS et Epargne Retraite

PER, PERP, Préfon, Article 83, Corem

Limite de déduction des versements volontaires sur un PERP, PER, Prefon, contrat article 83, etc. (déduction du revenu global)

  • Plancher : 10% PASS de l’année N-1
  • Plafond : 10% x 8 PASS de l’année N-1

Versements réalisés en 2021 :

  • Plancher (10% PASS de l’année 2020) : 4 113 €
  • Plafond (10% x 8 PASS de l’année 2020) : 32 908 €

Contrat Madelin, ou d’un PER (déduction du bénéfice ou de la rémunération de gérance article 62)

Limite de déduction des versements volontaires (pour la retraite) sur un Contrat Madelin, ou d’un PER (déduction du bénéfice ou de la rémunération de gérance article 62)

  • Plancher : 10% PASS de l’année N
  • Plafond : (10% x 8 PASS de l’année N) + (15% entre 1 et 8 PASS de l’année N)

Versements réalisés en 2021 :

  • Plancher (10% PASS de l’année 2021) : 4 113 €
  • Plafond ((10% x 8 PASS de l’année 2021) + (15% entre 1 et 8 PASS de l’année 2021)) : 76 101 €

Contrat article 83

Limite de déduction des versements obligatoires de l’employeur (pour la retraite) sur un contrat article 83 :

  • Plafond fiscal : 8% de la rémunération brute annuelle de l'année N retenue dans la limite de 8 PASS de l'année N
  • Plafond fiscal : 5% de la rémunération brute annuelle de l'année N retenue dans la limite de 5 PASS de l'année N

Versements réalisés en 2021 :

  • Plafond fiscal : 26 327 €
  • Plafond social : 10 284 €


PASS et Epargne salariale

PERCO

Plafond d’abondement PERCO : 16% PASS de l'année N

Versements réalisés en 2021 : 6 582 €

PEE

  • Plafond d’abondement PEE : 8% PASS de l'année N
  • Plafond majoré de 80% en cas d'acquisition de titres de l’entreprise : 1,8 x 8% PASS de l'année N

Versements réalisés en 2021 :

  • Plafond d’abondement PEE : 3 291 €
  • Plafond majoré : 5 924 €

Intéressement

Plafond d’intéressement : 75% PASS de l'année N

Versements réalisés en 2021 : 30 852 €

Participation

  • Plafond collectif (salaire servant de base au calcul) : 3 PASS de l'année N
  • Plafond individuel : 75% du PASS de l'année N

Versements réalisés en 2021 :

  • Plafond collectif : 123 408 €

  • Plafond individuel : 30 852 €


PASS et Cotisations sociales

Cotisations pour les dirigeants assimilés salariés cadres

Jusqu’à 1 PASS (41 136 €)De 1 PASS à 2,5 SMIC (de 41 136 € à 46 637 €)De 2,5 SMIC à 3,5 SMIC (de 46 637 € à 65 292 €)De 3,5 SMIC à 4 PASS (de 65 292 € à 164 544 €)De 4 PASS à 8 PASS (de 164 544 € à 329 088 €)Au-delà de 8 PASS (329 088 €)
Taux marginal de cotisations salariales (dont CSG et CRDS)21,03%19,98% 19,98%19,98%19,96%10,10%
Taux marginal de cotisations patronales30,34%30,46% 30,46%38,26%38,22%23,44%


Cotisations pour les travailleurs indépendants (TNS)

Jusqu’à 1 PASS (41 136 €)De 1 PASS à 3 PASS (de 41 136 € à 123 408 €)De 3 PASS à 4 PASS (de 123 408 € à 164 544 €)De 4 PASS à 5 PASS (de 164 544 € à 205 680 €)Au-delà de 5 PASS (205 680 €)
Taux marginal de cotisations salariales
(dont CSG et CRDS)
36,85% à 43,20%29,00% 29,00%21,00%20,15%


Cotisations minimums pour les travailleurs indépendants (TNS)

Cotisations minimums hors cotisations PUMACommerçantArtisanProfession libérale
Montant minimum des cotisations1 145 €1 161 € 581 €

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