Une nouvelle taxe sur les surfaces de stationnement
L'article 75 de la loi de finances pour 2023 a été définitivement adopté le 15 Décembre 2023. Il crée une nouvelle taxe dans les départements des Alpes-Maritimes (06), des Bouches du Rhône (13) et du Var (83), au titre des locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et... Les surfaces de stationnement.
Personnes soumises à la taxe :
Les personnes privées ou publiques sont propriétaires de locaux imposables, ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux, seront soumises à la taxe.
Cette taxe sera acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable.
Les cas d'exonérations :
Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur seront exonérés de cette taxe.
Seront également exonérés de la taxe les locaux situés dans une zone de revitalisation des centres-villes ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Enfin, seront exonérés les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 m², les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 m², les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 m² et les surfaces de stationnement de moins de 500 m².
Tarifs de la taxe :
Les tarifs au mètre carré sont fixés comme suit :
- Pour les locaux à usage de bureaux : 0,94 €/m² ;
- Pour les locaux commerciaux : 0,39 €/m² ;
- Pour les locaux de stockage : 0,20 €/m²;
- Pour les surfaces de stationnement : 0,13 €/m²
Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans la loi de finances de l'année.
Cette nouvelle taxe s'appliquera à compter des impositions établies en 2023.
Pour consulter le texte définitif de la loi de finances pour 2023, suivez ce lien.
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