Une demande de remise au fisc permet de relancer le délai de prescription
Voilà une technique qui peut être utile aux contribuables. La Cour de Cassation a jugé que la demande de remise de pénalités ou d'intérêts de retard adressée à l'administration fiscale vaut reconnaissance de la dette fiscale, laquelle peut être expresse ou tacite. Et dès lors elle relance un nouveau délai de 3 ans ouvert à l'administration pour agir.
Pour les impôts, contestation peut valoir reconnaissance
Pour trancher ainsi, les juges observent que, selon la loi, la prescription fiscale est interrompue notamment par la notification d'une proposition de rectification, c'est-à-dire d'un redressement, et par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables. Et lorsque le contribuable discute les pénalités ou intérêts de retard, c'est qu'il admet tacitement sa dette.
Après des années de discussion, un contribuable ayant subi un redressement sur des droits de succession avait demandé par une lettre aux services fiscaux à être déchargé des pénalités. Après avoir été informé du rejet de sa demande, il avait reçu près de 3 ans plus tard un nouvel avis de mise en recouvrement.
Le contribuable a donc plaidé que cet avis était tardif car il a été émis plus de 3 ans après le précédent et la prescription était donc acquise. La Cour de cassation lui a donné tort. Pour les juges de la Cour de cassation, « la prescription fiscale est interrompue notamment par la notification d'une proposition de rectification, c'est-à-dire d'un redressement, et par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables ». En présentant sa demande de remise sans contester le redressement, il a reconnu tacitement sa dette et a donc lui-même relancé un nouveau délai de 3 ans.
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