Un propriétaire peut faire résilier le bail de son voisin
Dans une copropriété, un propriétaire peut obtenir en justice la rupture du contrat de bail de son voisin locataire si son bailleur n'exige pas lui-même le respect de la réglementation de l'immeuble. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 avril 2021.
Un bail d'un local commercial est conclu entre un propriétaire et une entreprise de vente, location et réparation de cyclomoteurs. L'activité générant des nuisances, un propriétaire voisin saisit la justice pour faire résilier le bail et expulser la société du fait de l'inaction du propriétaire du local. Ce dernier porte l'affaire devant la Cour d'appel de Paris pour atteinte à sa liberté contractuelle car le voisin est un tiers au contrat de bail. Il ne peut, selon lui, s'immiscer dans ce contrat. La Cour d'appel donne cependant raison au voisin sur le fondement de l'action oblique.
La Cour de cassation, saisie par le propriétaire du local et le locataire, partage cet avis.
L'action oblique permet au créancier d'exercer les droits et actions de son débiteur si, en ne les exerçant pas, il lui cause un préjudice. Tel est le cas pour la Cour de cassation qui constate que le propriétaire du local n'a pas fait respecter le règlement de copropriété à son locataire.
Le propriétaire négligent, n'ayant pas imposé à son locataire le respect d'un règlement, peut se voir résilier son bail par l'action judiciaire d'un voisin propriétaire.
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