Tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger par une personne physique, une association ou une société non-commerciale, domiciliée ou établie en France, doit être déclaré, quel que soit le titulaire du compte, y compris si ce dernier est une société commerciale.
L'obligation de déclaration des comptes bancaires à l'étranger prévue par les articles 1649 A du Code Général des Impôts et 344 A de l'annexe III au Code Général des Impôts ne s'applique pas seulement aux comptes dont le contribuable est titulaire, mais porte aussi sur les comptes qu'il a utilisés (CE 30-12-2009 n° 299131).
Par une nouvelle décision, le Conseil d'État précise qu'entre dans le champ de l'obligation déclarative tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger par une personne physique, une association ou une société non-commerciale, domiciliée ou établie en France, quel que soit le titulaire du compte, y compris si ce titulaire est une société commerciale.
Pour le rapporteur public, la solution est justifiée par l'objectif de lutte contre l'évasion fiscale qui sous-tend le dispositif. Dans ses conclusions, il souligne que la solution s'applique sous réserve qu'il soit établi que l'utilisateur dispose de la signature bancaire ou qu'il agisse par procuration ou par tout autre moyen qui lui permette de disposer des fonds comme des siens propres.À noter :
• • les textes et documents n'ont pas de valeur contractuelle, sauf mention contraire expresse. Les informations communiquées sont génériques et ne constituent ni un conseil personnalisé ni une recommandation d'investir ou de vendre ;
• Elles ne constituent pas une offre, une sollicitation ou une recommandation d'adopter une stratégie d'investissement. La valeur des investissements et les revenus qu'ils génèrent peuvent varier à la baisse comme à la hausse et les investisseurs peuvent ne pas récupérer les montants initialement investis.
• les communications des sociétés de gestion, assureurs, banquiers ou promoteurs immobiliers peuvent avoir un caractère commercial : vous êtes invité à en prendre connaissance avec un oeil critique ;
• les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures ;
• tous les placements présentent des risques spécifiques tels que le risque lié à une gestion discrétionnaire, le risque de perte en capital, le risque de liquidité, le risque de change : vous devez prendre connaissance des facteurs de risques spécifiques à chaque solution avant toute décision d'investissement ;
• tous les placements sont soumis à une fiscalité qui dépend du placement lui-même et/ou de la situation personnelle de l'investisseur : vous devez vous informer de la fiscalité applicable à votre situation avant toute décision d'investissement (étant entendu que la fiscalité peut toujours évoluer durant la vie de votre investissement en cas de réforme fiscale) ;
• tout investisseur potentiel doit se rapprocher de son prestataire ou de son conseiller pour se forger sa propre opinion sur les risques inhérents à chaque investissement indépendamment des opinions et avis communiqués par les gestionnaires, et sur leur adéquation avec sa situation patrimoniale et personnelle.