Proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations

M. Dino Cinieri et 40 autres députés les Républicains ont déposé une proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.

Dans le contexte de la crise économique liée au Covid‑19, les parlementaires estiment qu'il importe d'alléger les droits de succession et de faciliter les donations pour permettre une transmission plus rapide du patrimoine vers les plus jeunes et redynamiser ainsi l'économie française.

Outre le fait que la majorité parlementaire n'est pas à l'origine de cette proposition, ses différentes dispositions sont de nature à profondément bouleverser le régime fiscal des transmissions à titre gratuit.

Partant cette proposition dont le coût n'est pas chiffré pourrait rester lettre morte.

Quoiqu'il en soit, cette proposition elle a le mérite de lancer des pistes d'évolution à l'heure ou l'exécutif réfléchit aux options qui lui sont offertes pour inciter les dons et transferts entre générations en mobilisant l'épargne COVID accumulée par les ménages français.

Allègement des droits de succession (Barème en ligne directe- Art. 777 du Code Général des Impôts)

Barème actuel

Barème proposé

Les députés proposent de ramener la tranche marginale en ligne directe à 30%, avec une tranche principale à 15%.

Les députés proposent également :

• d'alléger le taux normal des autres successions familiales ;
• de ramener le taux à 40% pour les transmissions entre non familiers ;
• de restaurer l'abattement de 200 000 € au lieu de 100 000 € aujourd'hui ;
• d'indexer les barèmes.

Exonération de la résidence principale

Au premier décès dans un couple, la résidence principale entre dans l'assiette des droits de succession avec seulement un abattement de 20%. Les héritiers autres que le conjoint se trouvent donc souvent à devoir payer des droits sur un bien dont ils ne disposent nullement puisque le conjoint survivant continue le plus souvent d'habiter la même résidence.

Les députés proposent d'exonérer totalement la résidence principale de droits de succession au premier décès.

Simplification du forfait immobilier

L'évaluation des meubles corporels est actuellement complexe et le taux de 5% en cas de forfait mobilier s'avère trop élevé au regard de l'envolée de l'immobilier et de l'évolution de la bourse, qui représentent les 2 éléments essentiels d'une succession.

Outre une réflexion sur la transmission des objets d'art ou précieux, les députés proposent de ramener le forfait mobilier à 3%.

Suppression du droit de partage

Les députés proposent la suppression pure et simple du droit de partage, à tout le moins dans le cas d'une succession ou de la liquidation d'une communauté conjugale.

Exonération de droits de mutation les donations entre époux

Les députés proposent l'exonération totale des donations entre époux.

Établissement à 2 ans du délai de rappel fiscal

Actuellement, toute donation intervenant moins de quinze ans avant le décès du donateur est à réintégrer fiscalement dans la succession de ce dernier. Ce délai est trop long et interdit aux familles toute stratégie de transmission du patrimoine sur le long terme.

Les députés proposent de ramener ce délai à 2 ans pour accélérer encore les transmissions.

Augmentation du plafond d'exonération des dons d'argent à 100 000 € tous les cinq ans

Afin de permettre une meilleure transmission de l'épargne aux jeunes générations, l'article 9 propose de porter le plafond de dons d'argent à 100 000 € tous les cinq ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces. Chaque enfant pourrait ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu'à 100 000 € de chacun de ses parents, grands‑parents et arrière‑grands‑parents.

Source : Proposition de loi N° 3962