Projet de Loi de Finances 2013 favorable aux FCPI
L'Assemblée Nationale vient d'adopter plusieurs amendements sur le PLF 2013 entraînant :
1°) La reconduction très attendue des dispositifs de réduction d'impôt sur le revenu applicables aux FCPI (mais aussi aux FIP, FIP Corses et FIP DOM TOM) jusqu'au 31/12/2016 ;
2°) La réintroduction du plafond global de 10 000 € (+ 4 % du revenu net imposable) pour les investissements à l'
En revanche, le texte reconnait la possibilité pour les contribuables de reporter la réduction d'impôt sur l'
Les impacts potentiels pour les souscripteurs fortement imposables à l'
3°) L'allongement du délai d'investissement de 2 fois huit mois concernant les FCPI et FIP.
Ce délai passerait de 16 mois à 24 mois, permettant ainsi aux sociétés de gestion de bénéficier d'un délai plus adéquat pour procéder à des investissements de qualité.
Les textes ne sont pas encore définitifs puisque le vote du PLF 2013 va se poursuivre à compter du 23 novembre 2012 au Sénat.
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