Politiques familiales : l'IGS préconise la suppression de certaines réductions d’impôts
L'IGAS et de l'IGF ont mis en ligne lundi un rapport qui analyse l'évolution de ces dépenses et les effets de la politique familiale, et propose des pistes d'évolution.
La politique familiale a accompagné une dynamique démographique qui place la France au premier rang européen en taux de natalité, même si ce dernier tend à diminuer depuis une dizaine d'années. A destination de 9 millions de familles, aux situations et besoins variés, cette politique publique prend plusieurs formes :
- offre de services (principalement pour l'accueil du jeune enfant),
- aides fiscales (quotient familial et crédits d'impôts),
- et prestations sociales,
Comme le souligne le rapport, avec 1,83 enfant/femme, la France affiche l'indicateur conjoncturel de fécondité (ICF) le plus élevé de l'Union européenne (UE) et se caractérise par une forte proportion de 3 enfants ou plus (23 % sont des enfants de rang 3 ou plus contre 19 % au sein de l'UE).
Pour autant, la France connaît, comme d'autres pays européens, une baisse du nombre de naissances passées de 840 000 en 2010 à 740 000 en 2020, soit moins 12 %.
Sur la même période, l'ICF baisse de 2,03 à 1,83.
Selon le rapport ces chiffres doivent inviter à poser la question de la place du soutien à la natalité dans la politique familiale.
D'autant plus que si les dispositifs socio-fiscaux relevant de la politique de la famille ont des effets redistributifs puissants, ils prennent en compte imparfaitement les nouvelles configurations familiales… Parallèlement, l'objectif de soutien aux familles vulnérables s'est renforcé.
Enfin, le système socio-fiscal de la politique de la famille peine à prendre en compte les problématiques associées aux nouvelles configurations familiales (familles monoparentales et familles recomposées).
En effet, si des efforts significatifs sont faits en faveur des familles monoparentales, celles-ci restent marquées par une situation vis-à-vis de l'emploi très défavorable et une surexposition à la pauvreté.
De surcroît, le principe de l'unicité de l'allocataire est peu adapté notamment aux situations de garde alternée.
Pour les 2 institutions, dans une logique de long terme, seul un scénario de transformation très ambitieuse du dispositif socio-fiscal permettrait d'améliorer la cohérence d'ensemble du système.
En pratique et d'un point de vue fiscal, le rapport préconise :
- la suppression progressive de la demi-part supplémentaire accordée aux contribuables vivant seuls et ayant eu à titre exclusif, en vivant seuls, la charge d'enfants pendant au moins 5 ans ;
- de supprimer la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants scolarisés dans le primaire et le secondaire ;
- s'agissant de l'allocation de rentrée scolaire : de la majorer pour les élèves en filière technologique ou professionnelle dont les coûts de rentrée sont supérieurs à ceux des élèves de filière générale et de l'étendre aux enfants de 3 ans par cohérence avec l'obligation de scolarisation à 3 ans.
Source : Revue des dépenses socio-fiscales en faveur de la politique familiale
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