PLF 2023 : vers un abaissement du seuil de modulation à la baisse du taux du prélèvement à la source
L'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 prévoit d'abaisser le seuil d'application de la modulation du taux du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Conformément à l'article 204 H, I du Code Général des Impôts, le taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) du foyer fiscal applicable pour l'année N est calculé sur la base de l'impôt sur le revenu et des revenus de l'avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août, et sur la base de l'impôt sur le revenu et des revenus de l'année précédente pour les prélèvements opérés de septembre à décembre.
Ce taux constitue à la fois le taux de la retenue à la source appliquée sur les salaires et les retraites par les débiteurs de ces revenus et le taux permettant de calculer le montant de l'acompte dû chaque mois par les titulaires de revenus non salariaux (BIC, BNC, BA, revenus fonciers, etc.).
Toutefois, si le contribuable estime qu'en raison de l'évolution de ses revenus et/ou de sa situation son imposition sera finalement inférieure à celle qui résulte de l'application de ces taux, il peut demander leur modulation à la baisse. Actuellement, cette modulation n'est possible que si l'imposition estimée est inférieure de plus de 10 % à celle qui résulterait du maintien des taux non modulés (Code Général des Impôts art. 204 J, III).
L'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 prévoit de ramener ce seuil à 5 % pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023, les autres conditions de la modulation à la baisse (revenus à prendre en compte, transmission de la demande à l'administration, application des taux modulés, sanctions) demeurant inchangées.
A noter
L'article 3 du projet de loi prévoit, par ailleurs, de modifier le mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu relatif aux revenus versés par un employeur étranger au titre d'une activité exercée en France par un salarié dont l'employeur n'est astreint à aucune obligation sociale en France, en substituant à la retenue à la source le régime de l'acompte du PAS.
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