Ouverture imminente des SOFICA 2013

L'ouverture des souscriptions en parts de SOFICA (Sociétés de Financement du Cinéma et de l'Audiovisuel) débute dans quelques jours.
La réglementation évolue, aussi nous vous rappelons les principales règles fiscales applicables à ces produits de défiscalisation pour 2013.
1°) Un droit à réduction d'impôt de 36% effectif dès l'année suivant la souscription.
Le taux de réduction d'impôt applicable aux souscriptions de SOFICA en 2013 sera de 36% (comme l'année précédente) pour les SOFICA qui s'engagent à réaliser au moins 10% de leurs investissements directement dans le capital de sociétés de production, avant le 31 décembre de l'année suivant la souscription.
Les SOFICA qui ne respecteraient pas le ratio de 10% investis dans le capital de sociétés de production offriront une réduction d'impôt au taux réduit de 30%.
Comme chaque année, pour les souscriptions réalisées en 2013, cette réduction d'impôt s'imputera en une seule fois sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû en 2014 au titre des revenus 2013.
2°) Cet avantage est limité par un double mécanisme de plafonnement des niches fiscales
- un 1er plafonnement spécifique aux SOFICA : l'assiette de calcul de la réduction d'impôt sur le revenu, constituée par le montant des souscriptions, est limitée à 18 000 € par an et à 25% du revenu net global imposable du foyer fiscal (après abattement de 10% sur le revenu imposable, et après imputation d'éventuelles déductions) soit 72 000 € en 2013.
La réduction d'impôt offerte par les SOFICA est donc plafonnée à 6 480 € (soit 18 000 € investis x 36%) par foyer au titre d'une même année fiscale.
- un 2nd plafonnement global des niches fiscales : l'attention des souscripteurs est attirée sur l'existence d'un plafonnement global annuel de la somme des avantages fiscaux pouvant être obtenus en matière d'impôt sur le revenu. Les réductions et crédits d'impôts sont désormais plafonnés chaque année à 10 000 € (sauf exceptions bénéficiant d'un plafond de 18 000 € ou ne rentrant pas dans le calcul du plafonnement, ou pas intégralement).
Important : les SOFICA sont comptabilisées dans le plafond spécial des niches fiscales, fixé à 18 000 € au lieu de 10 000 € pour le plafond de droit commun. Ce plafond spécial est un plafond commun partagé entre les SOFICA et les opérations de défiscalisation en loi Girardin Industrielle.
La commercialisation des SOFICA va bientôt commencer.
Les agréments ont été délivrés par le CNC et il ne manque plus que le visa de l'AMF pour commencer les souscriptions, probablement en milieu de semaine.
Nous vous rappelons les principales étapes du lancement des SOFICA.
1ère étape : l'agrément par le CNC.
Chaque année, le ministère des finances délivre les agréments aux SOFICA sur recommandation du CNC (Centre National du Cinéma et de l'image animée). Le CNC est un établissement public français dont les missions principales sont de réglementer, soutenir et promouvoir l'économie du cinéma en France et à l'étranger Le CNC communique chaque année la liste des SOFICA agréées, à partir du mois d'octobre, pour l'ensemble des SOFICA. Cette liste est rendue publique une fois l'ensemble des SOFICA avisées de leur agrément. Le CNC a publié la semaine dernière (le 18 octobre 2013) la liste complète des SOFICA agréées au titre de l'année 2013.
Vous pouvez vous procurer cette liste sur simple demande auprès de nos Conseillers, ou en cliquant ici.
2ème étape : l'agrément par l'AMF.
Une fois l'agrément du CNC obtenu, les SOFICA doivent obtenir le visa de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) qui délivre l'autorisation de faire appel public à l'épargne. Cet agrément de l'AMF intervient généralement dans les jours ou semaines qui suivent l'agrément du CNC.
3ème étape : la publication au BALO.

Les SOFICA ne sont pas des OPC (Organismes de Placements Collectifs) mais des Sociétés Anonymes. A ce titre, elles sont tenues de publier un avis officiel de création au BALO (Bulletin des Annonces Légales Obligatoires). La publication au BALO intervient le lundi, le mercredi ou le vendredi. Pour être publiées, les annonces doivent être transmises par l'émetteur de la SOFICA au plus tard avant 15 heures, la veille du jour de publication souhaitée.
4ème étape : la commercialisation.
A partir du lendemain de la publication au BALO, les SOFICA peuvent être distribuées par les banques et par les Conseillers en Gestion de Patrimoine Indépendants disposant du statut de CIF (Conseil en Investissement Financier).
Compte tenu de ces différentes étapes administratives, dans l'hypothèse où l'AMF délivrerait les visas aujourd'hui, la commercialisation des SOFICA 2013 pourrait débuter à partir de mercredi.
Si vous envisagez d'investir en SOFICA cette année, rapprochez-vous dès maintenant de votre Conseiller Financier pour affiner vos calculs et sélectionner vos SOFICA.
L'accompagnement dans le conseil en matière de défiscalisation :

Les règles de plafonnement des niches fiscales ont encore évolué depuis l'année dernière.
Maitrisez-vous bien le nouveau dispositif ?
Avez-vous déterminé précisément votre disponible fiscal, et combiné au mieux les différents dispositifs de défiscalisation pour 2013 ?
L'investissement en SOFICA est il judicieux dans votre situation ?
Avant toute souscription, il est essentiel d'avoir la réponse à ces différentes questions car une décision prise précipitamment peut nuire à l'optimisation fiscale de votre déclaration 2014 sur les revenus de 2013.
L'accompagnement dans le choix des SOFICA :
L'investissement en parts de SOFICA comporte des aléas et nul ne peut déterminer à priori quelles seront les plus performantes.
Nos gestionnaires de patrimoine peuvent cependant vous aider à comparer et à sélectionner vos SOFICA sur la base d'éléments techniques objectifs, et à retenir celles qui répondent à vos propres critères de choix (thématiques spécifiques, niveau d'adossement, notoriété du gestionnaire).
La procédure de souscription :
La souscription de SOFICA est soumise à un formalisme strict, et vous devrez suivre les étapes ci-après pour respecter la réglementation en vigueur :
- signer une Lettre de Mission avec votre Conseiller en Investissement Financier et renseigner un Profil Client dûment complété ;
- accuser réception de nos recommandations écrites (à retourner signées);
- adresser vos souscriptions directement au PSI (Prestataire de Services d'Investissement) choisi par la SOFICA pour assurer la RTO (Réception Transmission d'Ordre), simple mission d'intermédiation exigée par la réglementation.
Les souscriptions qui ne respecteraient pas ce formalisme, que certains souscripteurs ou intermédiaires pourraient considérer comme relativement contraignant, seraient entachées d'irrégularités. Nous vous invitons donc à suivre scrupuleusement ces différentes étapes.