Ouverture de l’aide « coûts fixes » pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019
Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, annoncent l'ouverture du guichet pour l'aide dite « nouvelle entreprise » qui étend le dispositif « coûts fixes » aux entreprises créées après le 1er janvier 2019. Les entreprises ont jusqu'au 30 septembre 2021 pour déposer leur demande.
Cette aide s'inscrit dans le cadre temporaire européen des aides d'État.
Quelles entreprises sont éligibles à ce dispositif ?
Cette aide s'adresse aux entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 et dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire.
Cette aide couvre :
- 70 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés,
- 90 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 1,8 million d'euros sur l'année 2021.
Les autres critères d'éligibilité de cette aide « nouvelle entreprise », en dehors de la date de création de l'entreprise, sont identiques à ceux de l'aide « coûts fixes » :
- réaliser plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires mensuel ou douze
M€ annuel en 2019 (ou appartenant à un groupe dont le CA annuel de 2019 est supérieur à douzeM€ / CA mensuel supérieur à un million d'euros), - ou réaliser moins de chiffre d'affaires et appartenir à certains secteurs qui ont des charges fixes très élevées (hôtels, restauration traditionnelle et résidences de tourisme des stations de montagne, salles de sport, salles de loisirs en intérieur, jardins zoologiques, établissements de thermalisme, parcs d'attractions et parcs à thèmes, locations d'articles de loisirs et de sport, commerces de détail d'articles de sport en magasin, discothèques),
- justifier d'une perte de 50 % de chiffre d'affaires au cours de la période éligible par rapport à la période de référence,
- avoir un excédent brut d'exploitation négatif sur la période d'éligibilité.
Comment bénéficier de cette aide ?
Les demandes peuvent être déposées du 16 août au 30 septembre 2021 inclus sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr.
La période éligible est comprise entre le 1er janvier 2021 - ou à défaut la date de création de l'entreprise - , et le 30 juin 2021 inclus.
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