Opposition au contrôle fiscal : de la constitutionnalité de la majoration de 100 %
Le Conseil d'Etat vient de saisir le Conseil constitutionnel d'une QPC relative à la procédure d'évaluation d'office mise en oeuvre à la suite d'une opposition au contrôle fiscal qui entraîne l'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés (article 1732 du Code Général des Impôts).
Lorsque l'administration a été mise dans l'impossibilité d'exercer son contrôle par suite d'une opposition individuelle ou collective, les bases d'imposition sont évaluées d'office.
En application des dispositions de l'article 1732 du Code Général des Impôts, la mise en œuvre de cette procédure d'évaluation d'office entraîne :
- l'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ainsi qu'aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'État ;
- l'interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les dispositions de l'article 1650 du Code Général des Impôts à l'article 1652 bis du Code Général des Impôts et par l'article 1653 A du Code Général des Impôts.
Dans le cadre d'un contentieux fiscal, un contribuable soutient que l'article 1732 du Code Général des Impôts précité méconnaît le principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines garantis par l'article 8 de la DDHC.
Pour le Conseil d'Etat :
Les dispositions de l'article 1732 du Code Général des Impôts n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines en tant qu'elles permettent, lorsqu'un contribuable a fait opposition au contrôle des agents de l'administration fiscale, d'assortir les droits mis à sa charge d'une amende fiscale de 100 % alors que ce contribuable peut également être condamné par le tribunal correctionnel au paiement d'une amende de 25 000 €, et, en cas de récidive, à une peine de six mois d'emprisonnement, sur le fondement des dispositions précitées du 1 de l'article 1746 du Code Général des Impôts, soulève une question présentant un caractère sérieux.
Par suite, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
Source : Arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 2022, n°N° 458277
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