Nouveau taux et nouvelles règles pour la CSG en 2026
Les débats houleux dans l'hémicycle autour du budget de la France pour 2026, où la hausse de la fiscalité a été au centre des débats parlementaires, ont finalement abouti à une impasse et au vote d'une « loi spéciale ».
Les députés ont tout de même acté une hausse de la CSG qui alourdit la fiscalité pour pratiquement tous les français.
Mais nos politiciens, grands spécialistes de la fiscalité, sont aussi les champions des « usines à gaz » et ils ne se sont pas contentés de voter une hausse de la CSG : ils ont aussi complexifié les règles en prévoyant un ensemble de cas où la CSG reste à 9,2 % : on retrouve alors le taux global « historique » à 17,2 %.
En plus des cas où la CSG et les prélèvements sociaux ne s'appliquent pas... Sans compter la question de la date d'application du nouveau taux qui n'est pas toujours simple non plus.
Nul n'est censé ignorer la loi. Mais encore faut-il la comprendre et se tenir informé très régulièrement pour suivre les changements dans un contexte où l'instabilité fiscale domine.
Une nouvelle règle : deux taux de prélèvements sociaux
Sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, le taux de CSG « de référence » passe à 10,6 % (au lieu de 9,2 %) ce qui porte le taux global de prélèvements sociaux à 18,6 % (si l'on additionne CSG + CRDS + prélèvement de solidarité).
Tableau récapitulatif des deux taux globaux
| CSG | CRDS | Prélèvement de solidarité | Total | |
| Taux standard | 10,6 % | 0,5 % | 7,5 % | 18,6 % |
| Taux réduit | 9,2 % | 0,5 % | 7,5 % | 17,2 % |
CSG, CRDS et Prélèvement de Solidarité
- CSG : contribution sociale généralisée. Pour les revenus du patrimoine (CSS art. L 136-6) et les produits de placement (CSS art. L 136-7), le taux « de droit commun » est fixé par le CSS art. L 136-8.
- CRDS : contribution au remboursement de la dette sociale. Son taux est fixé à 0,5 % (Ord. n°96-50 du 24/01/1996, art. 19).
- Prélèvement de solidarité : fixé à 7,5 % sur les revenus du patrimoine (CSS art. L 136-6) et les produits de placement (CSS art. L 136-7) par CGI art. 235 ter, III.
Produits soumis à la CSG « standard »
au taux global de 18,6 %
Sauf exceptions, les contributions sur revenus du patrimoine (CSS art. L 136-6) et produits de placement (CSS art. L 136-7) sont désormais au taux de CSG 10,6 % (CSS art. L 136-8, I, 2°), soit 18,6 % au total (CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + solidarité 7,5 %).
Le CSS art. L 136-8, IV liste les cas qui restent à 9,2 % (donc 17,2 %). Tout ce qui est dans CSS art. L 136-6 et CSS art. L 136-7 mais n'entre pas dans cette liste bascule au taux « standard ».
Les produits soumis à la CSG au taux standard de 10,6 %
| REVENUS | PLUS-VALUES |
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Produits soumis à la CSG « réduite »
au taux global 17,2 %
Le CSS art. L 136-8, IV maintient une CSG à 9,2 % sur une liste limitative de revenus/produits. Dans ces cas, le total des prélèvements sociaux reste à 17,2 % (9,2 % + 0,5 % + 7,5 %).
Les produits soumis à la CSG au taux réduit de 9,2 %
| REVENUS | PLUS-VALUES |
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Produits totalement exonérés
Certains produits sont exonérés d'impôt sur le revenu et, en pratique, ne supportent pas les prélèvements sociaux sur leurs intérêts (régime d'épargne réglementée). Les références d'exonération d'impôt sur le revenu figurent notamment à l'article CGI art. 157 :
- Livret A : CGI art. 157, 7°.
- Livret Jeune : CGI art. 157, 7° bis.
- Livret d'épargne populaire (LEP) : CGI art. 157, 7° ter.
- Livret de développement durable et solidaire (LDDS) : CGI art. 157, 9° quater.
Non-affiliation au régime français
Exonération possible de CSG
Les textes prévoient un cas d'exonération de CSG (au sens des contributions CSS art. L 136-6 et CSS art. L 136-7) lorsque le contribuable relève, pour l'assurance maladie, d'une législation applicable en vertu du règlement (CE) n°883/2004 et n'est pas à la charge d'un régime obligatoire français :
- CSS art. L 136-6, I ter (revenus du patrimoine) : « ne sont pas redevables » dans ce cas.
- CSS art. L 136-7, I ter (produits de placement) : « ne sont pas redevables » dans ce cas, avec modalités de justification et restitution en cas de prélèvement indu.
Important : le prélèvement de solidarité reste dû
Le CGI art. 235 ter, II précise que le prélèvement de solidarité est recouvré « sans qu'il soit fait application du I ter » des articles CSS art. L 136-6 et CSS art. L 136-7.
Autrement dit : même si la CSG peut être neutralisée via la non-affiliation, le prélèvement de solidarité (7,5 %) demeure toujours applicable.
Conséquence pratique : les taux « 18,6 % / 17,2 % » sont les taux globaux lorsque CSG + CRDS + solidarité s'appliquent normalement. En situation de non-affiliation, le calcul global peut différer (au minimum, la solidarité s'applique).Règles transitoires et dates d'entrée en vigueur
Les dates d'application
Les dates d'application sont directement précisées dans CSS art. L 136-8 :
- Revenus du patrimoine (CSS art. L 136-6) : application « à compter de l'imposition des revenus de l'année 2025 » (CSS art. L 136-8, renvoi « conformément au II de l'article 12 de la loi n° 2025-1043 du 30 décembre 2025 »).
- Produits de placement (CSS art. L 136-7) : application « à compter du 1er janvier 2026 » avec des exceptions et clauses d'antériorité visant :
- les produits mentionnés aux 1° et 2° du C du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (LFSS 2018),
- et « les autres produits constatés mentionnés aux C et D du même V acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 » (formule reprise dans CSS art. L 136-8).
Comment comprendre « produits acquis ou constatés » ?
Cette rédaction vise des situations où le fait générateur et la « constitution » du produit (acquis/constaté) ne coïncident pas (règles techniques de certains placements). En pratique, l'établissement payeur (banque/assureur) applique ces règles et doit ventiler selon les dates pertinentes.
FAQ
Pourquoi parle-t-on d'un taux « standard » à 18,6 % et d'un taux « réduit » à 17,2 % ?
Parce que la différence porte sur la CSG : le CSS art. L 136-8 fixe un taux de 10,6 % mais maintient une CSG à 9,2 % pour une liste limitative de produits. La CRDS (0,5 %) et la solidarité (7,5 %) ne changent pas et s'ajoutent, ce qui fait un total de 18,6 % (le nouveau taux standard) ou de 17,2 % (l'ancien taux qui subsiste pour certaines exceptions et qui devient le taux réduit à compter du 1er janvier 2026).
Les revenus fonciers sont-ils concernés par la hausse ?
Les revenus fonciers (revenus du patrimoine) sont visés au CSS art. L 136-6, I, a), et au CSS art. L 136-8, IV, 1° les maintient à 9,2 % de CSG (donc 17,2 % au total).
Quelles plus-values restent à 17,2 % ?
Les plus-values immobilières visées au CSS art. L 136-7, I, 2° (CGI art. 150 U à 150 UC) sont maintenues à 9,2 % de CSG par CSS art. L 136-8, IV, 2°.
Je suis affilié à un régime d'assurance maladie d'un autre État de l'UE/EEE/Suisse : dois-je payer la CSG ?
Les textes prévoient une non-redevabilité de la CSG sur ces contributions si vous relevez du règlement (CE) n°883/2004 et n'êtes pas à la charge d'un régime obligatoire français (CSS art. L 136-6, I ter et CSS art. L 136-7, I ter). En revanche, le prélèvement de solidarité demeure dû (CGI art. 235 ter, II).
À partir de quand s'appliquent les nouveaux taux ?
Selon le CSS art. L 136-8 : pour l'article L. 136-6, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2025 ; pour L 136-7, à compter du 1er janvier 2026, avec exceptions et antériorités explicitement mentionnées (références à la loi n° 2025-1043 du 30 décembre 2025 et à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017).
Sources officielles
Vous souhaitez remonter à la source ? Voici les textes de lois qui définissent les nouvelles règles applicables à la CSG 2026 :
- Code de la sécurité sociale — art. L 136-8 (taux 10,6 % et liste des exceptions à 9,2 %) (modifié par LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 12 (V) et art. 99 (V)).
- Code de la sécurité sociale — art. L 136-6 (revenus du patrimoine) + I ter (non-affiliation)
- Code de la sécurité sociale — art. L 136-7 (produits de placement) + I ter (non-affiliation)
- Code général des impôts — art. 235 ter (prélèvement de solidarité à 7,5 % et recouvrement « sans application du I ter »)
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 — art. 19 (taux de la CRDS à 0,5 %)
- Code général des impôts — art. 157 (exonérations IR : Livret A 7°, Livret Jeune 7° bis, LEP 7° ter, LDDS 9° quater…)
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• tout investisseur potentiel doit se rapprocher de son prestataire ou de son conseiller pour se forger sa propre opinion sur les risques inhérents à chaque investissement indépendamment des opinions et avis communiqués par les gestionnaires, et sur leur adéquation avec sa situation patrimoniale et personnelle.
