L’exonération du PER assurance enfin confirmée
Le ministre de l'Economie et des Finances est venu confirmer le traitement du Plan Epargne Retraite (PER) quant à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) dans une Réponse ministérielle « Malhuret » publiée au Journal Officiel du Sénat en date du 9 févirer 2023.
Pour rappeler le contexte, ni la loi ni le BOFiP ne traitaient spécifiquement le traitement à l'
En effet, seuls sont évoqués les contrats Madelin, PERP ou encore les contrats article 83, comme étant non rachetables (et en conséquence non imposables) bien qu'ils comportent des cas de sorties anticipées.
En juillet 2022 (JO Sénat du 28 juillet 2022 – page 3950), le Sénateur Claude MALHURET avait demandé au ministre de confirmer si, durant la phase d'épargne, le PER, investi dans des parts ou actions de sociétés ou dans unités de compte éligibles à l'
Grâce à cette réponse, il est désormais possible de considérer qu'il y a une égalité de traitement entre les contrats PERP, Madelin, article 83 et PER assurance qui sont donc non imposables, malgré la possibilité, ouverte aux seuls PER, de sortir de manière anticipée pour l'acquisition de sa résidence principale.
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Toutefois, le ministre précise que le PER assurance deviendra rachetable et donc imposable à l'
- à compter de la date de liquidation de la retraite ;
- à compter de l'arrivée à l'âge légal du titulaire du PER ;
- ou lorsque survient un évènement permettant le déblocage anticipé (invalidité, cessation d'activité à la suite d'une liquidation judiciaire, acquisition de la résidence principale, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, etc.).
La réponse ministérielle apporte des précisions non négligeables sur ce point puisqu'elle indique notamment que « la simple existence de l'événement permettant le déblocage suffit à donner au contrat un caractère rachetable. »
Par conséquent, le PER assurance devient imposable quand bien même le titulaire n'aurait pas demandé le déblocage de son PER et ce, aussi longtemps que le PER est déblocable.
Source : Réponse Ministérielle « Malhuret » publiée au Journal Officiel du Sénat en date du 9 févirer 2023
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