Les versements effectués par des indépendants dans des PEPP sont déductibles
Les versements effectués par les titulaires de BIC, BNC ou BA dans un sous-compte français de produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle (PEPP) sont, sauf option contraire, déductibles du revenu imposable dans la limite de certains plafonds.
Le règlement UE 2019/128 du 20 juin 2019 a instauré le produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle (PEPP). Ce dernier est un régime de retraite individuel facultatif permettant aux épargnants de l'Union européenne d'épargner dans un produit unique, même s'ils déménagent dans un autre État membre.
La loi 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture dite « loi DDADUE » a transposé ces dispositions en droit français et a notamment défini le régime du sous-compte du PEPP. Ce dernier correspond à la section nationale ouverte au sein de chaque PEPP répondant aux exigences juridiques et aux conditions d'utilisation fixées au niveau national (Code Monétaire et Financier art. L 225-1 s. nouveaux).
Au plan fiscal, l'article 3 de la loi du 9 mars 2023 soumet le sous compte français du PEPP aux mêmes règles que le plan d'épargne retraite (PER). Ainsi, sauf option contraire, les versements réalisés dans un sous-compte français de PEPP sont déductibles du revenu imposable des titulaires de BIC ou de BNC (CGI art. 154 bis modifié) et des titulaires de BA (CGI art. 154 bis-0 A modifié), dans la limite des mêmes plafonds que ceux existant pour les PER.
En l'absence de disposition spécifique, ces dispositions sont applicables à compter du 11 mars 2023.
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