Les réserves des régimes de retraite « ne sont pas mutualisables », selon un rapport du Sénat

Mardi 13 juillet 2021

Le sénateur René-Paul Savary (LR) et la sénatrice Monique Lubin (PS) ont remis un rapport sur l'utilité des réserves des régimes de retraite. Pour eux, un pot commun des réserves constituées par les différents régimes ne peut pas être envisagé.

Les réserves d'argent accumulées et gérées par les différents régimes de retraite complémentaires ont-elles vocation à constituer un pot commun, dans la perspective d'un système universel de retraites ? Non, répond le sénateur René-Paul Savary (LR), qui vient de publier un rapport sur le sujet, avec sa collègue Monique Lubin (PS). « Elles ne sont pas mutualisables. Elles appartiennent à ceux qui les ont constitués », relève le sénateur de la Marne, à la tête de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Meccs). Le rapport, qui a fait le tour de la jurisprudence sur le sujet, est formel. Si mutualisation de ces fonds de réserve il y avait, il faudrait compenser les régimes. « Donc ça n'a aucun intérêt », conclut René-Paul Savary.

L'ancien Premier ministre Édouard Philippe avait démenti en décembre 2019 toute tentative de « hold-up » dans le bas de laine des régimes de retraite, le rapport sénatorial s'inscrit dans la même logique. « Ce n'est pas la peine d'imaginer que ce sont des fonds dans lesquels on peut puiser, que les choses soient bien claires », explique René-Paul Savary. Selon le rapport, le total des réserves atteindrait 159 milliards d'euros. « Elles ont été impactées à hauteur de cinq Md€ par cette crise que l'on connaît », détaille le sénateur de la Marne.

Le président de la Meccs appelle à prendre « les mesures nécessaires » pour les reconstituer mais surtout à les réserver à leur première utilité : encaisser une partie des chocs économiques ou démographiques, lorsque les cotisations baissent ou lorsque les dépenses augmentent. Autre utilité, selon lui : « Ils consolident un régime. C'est une garantie de pérennité et une solidarité intergénérationnelle. »

René-Paul Savary encourage également à reconstituer le fonds de réserve des retraites, qui est mis à contribution chaque année pour amortir la dette sociale, dont une partie provient des déficits des régimes d'assurance vieillesse. Cet amortissement s'opère à travers la Cades (Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale). Or, la Cades, qui devait s'éteindre en 2024, a été prolongée jusqu'en 2033 l'an dernier.

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