Des paiements inattendus pour la taxe foncière, un document à envoyer à votre banque pour les impôts sur votre épargne en 2024, une correction encore possible pour l'impôt 2023 sur les revenus 2022 ou un taux de prélèvement à la source à renouveler... Voici 5 échéances fiscales piégeuses, car trop souvent méconnues ou oubliées, pour la fin d'année.
Mercredi 15 novembre (et 15 décembre) : la mensualité bonus de taxe foncière
Vous avez mensualisé le paiement 2023 de votre taxe foncière ?
Une décision partagée par un tiers des foyers propriétaires soumis à cet impôt local qui permet d'étaler la facture sur l'ensemble de l'année.
En temps normal, la mensualisation s'étale de mi-janvier à mi-octobre : la facture est réglée en 10 mois.
Sauf... si la taxe foncière a augmenté. Or c'est le cas dans quasi 99% des communes françaises.
Quand la taxe annuelle augmente, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ne gonfle pas le paiement d'octobre mais poursuit l'étalement de la facture avec un 11ème prélèvement le 16 novembre, puis éventuellement un 12ème le 15 décembre si votre impôt a progressé très fortement (de plus de 10%).
Jeudi 30 novembre : la dispense de prélèvement fiscal sur vos intérêts... 2024
Voilà une échéance qui passe souvent à la trappe.
Et pour cause : pendant des années, il s'agissait d'éviter la ponction fiscale à la source (12,8% d'impôt sur le revenu) sur les intérêts de vos livrets ou comptes à terme...
Des produits rémunérés à un taux réduit à peau de chagrin. Alors peu importe ?
Plus aujourd'hui : avec la remontée des taux, les livrets bancaires « classiques », autrement dit non réglementés (à la différence du LEP, Livret A ou LDDS) voient leurs taux remonter... Et les banques, courtiers web ou fintechs relancent la course au meilleur taux boosté.
Ce marché spécifique vous intéresse ? Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple ? Alors vous devez adresser une demande de dispense de prélèvement fiscal à votre banque avant la fin novembre 2023... pour éviter l'acompte sur vos intérêts 2024 ! Dans plus de 13 mois.
Fin novembre : un taux de prélèvement à changer, à nouveau
Vous faites partie des plus de 2 millions de foyers fiscaux qui demandent à moduler à la hausse ou à la baisse leur taux de prélèvement à la source chaque année ?
Si vous voulez éviter une mise à jour automatique de votre taux en janvier (sur la base de la déclaration 2023, qui portait sur les revenus 2022), il va falloir intervenir à nouveau sur impots.gouv.fr, rubrique « gérer mon prélèvement à la source ».
Comme la première fois, vous devrez « actualiser » votre taux, en estimant vos revenus 2023 : « Vous devez saisir l'estimation des revenus nets imposables que vous pensez percevoir au cours de l'année. Si vous n'en disposez pas, vous pouvez l'estimer en augmentant de 3% votre revenu net », précise la DGFiP.
La DGFiP vous invite à réclamer une nouvelle modulation de taux dès la fin novembre, ou tout début décembre, pour vous assurer d'une prise en compte dès le prélèvement fiscal opéré sur vos salaires, allocations ou pensions de retraite en janvier 2024.
Mercredi 6 décembre : corriger votre déclaration 2023, c'est encore possible
45 € de réduction d'impôt envolée pour les dons effectués par 12 millions de foyers ? 236 € de réduction ratée pour 26 000 militants politiques ? 107 € de réduction perdue pour les parents de collégiens, lycéens ou étudiants ? Ou encore 112 € de crédit d'impôt envolés pour 1,17 million de salariés syndiqués ? Et 1 174 € perdus pour plus de 280 000 résidents d'Ehpad ?
La preuve que la déclaration d'impôts a beau être vue comme une corvée, elle est aussi la porte d'entrée vers les avantages fiscaux auxquels vous avez le droit.
Si jamais vous voulez corriger le tir pour la déclaration 2023, il est encore temps : l'outil de correction en ligne est ouvert jusqu'au 6 décembre, inclus.
Vendredi 15 décembre : date limite pour les 3 millions de résidences secondaires
Voilà une nouvelle date limite, pour une nouvelle taxe : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) remplace l'ancienne taxe d'habitation, qui touchait elle tous les logements.
Attention aux confusions d'agenda. Qui dit nouvel impôt dit nouveau calendrier : au lieu de la mi-novembre pour l'ancienne taxe d'habitation, c'est donc le 15 décembre pour cette THRS, avec un délai jusqu'au 20 décembre pour les paiements sur impots.gouv.fr. Les avis d'impôt sont en cours de distribution.
Pense-bête : l'agenda fiscal de la fin 2023
• • les textes et documents n'ont pas de valeur contractuelle, sauf mention contraire expresse. Les informations communiquées sont génériques et ne constituent ni un conseil personnalisé ni une recommandation d'investir ou de vendre ;
• Elles ne constituent pas une offre, une sollicitation ou une recommandation d'adopter une stratégie d'investissement. La valeur des investissements et les revenus qu'ils génèrent peuvent varier à la baisse comme à la hausse et les investisseurs peuvent ne pas récupérer les montants initialement investis.
• les communications des sociétés de gestion, assureurs, banquiers ou promoteurs immobiliers peuvent avoir un caractère commercial : vous êtes invité à en prendre connaissance avec un oeil critique ;
• les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures ;
• tous les placements présentent des risques spécifiques tels que le risque lié à une gestion discrétionnaire, le risque de perte en capital, le risque de liquidité, le risque de change : vous devez prendre connaissance des facteurs de risques spécifiques à chaque solution avant toute décision d'investissement ;
• tous les placements sont soumis à une fiscalité qui dépend du placement lui-même et/ou de la situation personnelle de l'investisseur : vous devez vous informer de la fiscalité applicable à votre situation avant toute décision d'investissement (étant entendu que la fiscalité peut toujours évoluer durant la vie de votre investissement en cas de réforme fiscale) ;
• tout investisseur potentiel doit se rapprocher de son prestataire ou de son conseiller pour se forger sa propre opinion sur les risques inhérents à chaque investissement indépendamment des opinions et avis communiqués par les gestionnaires, et sur leur adéquation avec sa situation patrimoniale et personnelle.