Les échéances fiscales de la fin d'année 2023
Des paiements inattendus pour la taxe foncière, un document à envoyer à votre banque pour les impôts sur votre épargne en 2024, une correction encore possible pour l'impôt 2023 sur les revenus 2022 ou un taux de prélèvement à la source à renouveler... Voici 5 échéances fiscales piégeuses, car trop souvent méconnues ou oubliées, pour la fin d'année.
Mercredi 15 novembre (et 15 décembre) : la mensualité bonus de taxe foncière
Vous avez mensualisé le paiement 2023 de votre taxe foncière ?
Une décision partagée par un tiers des foyers propriétaires soumis à cet impôt local qui permet d'étaler la facture sur l'ensemble de l'année.
En temps normal, la mensualisation s'étale de mi-janvier à mi-octobre : la facture est réglée en 10 mois.
Sauf... si la taxe foncière a augmenté. Or c'est le cas dans quasi 99% des communes françaises.
Quand la taxe annuelle augmente, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ne gonfle pas le paiement d'octobre mais poursuit l'étalement de la facture avec un 11ème prélèvement le 16 novembre, puis éventuellement un 12ème le 15 décembre si votre impôt a progressé très fortement (de plus de 10%).
Jeudi 30 novembre : la dispense de prélèvement fiscal sur vos intérêts... 2024
Voilà une échéance qui passe souvent à la trappe.
Et pour cause : pendant des années, il s'agissait d'éviter la ponction fiscale à la source (12,8% d'impôt sur le revenu) sur les intérêts de vos livrets ou comptes à terme...
Des produits rémunérés à un taux réduit à peau de chagrin. Alors peu importe ?
Plus aujourd'hui : avec la remontée des taux, les livrets bancaires « classiques », autrement dit non réglementés (à la différence du LEP, Livret A ou LDDS) voient leurs taux remonter... Et les banques, courtiers web ou fintechs relancent la course au meilleur taux boosté.
Ce marché spécifique vous intéresse ? Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple ? Alors vous devez adresser une demande de dispense de prélèvement fiscal à votre banque avant la fin novembre 2023... pour éviter l'acompte sur vos intérêts 2024 ! Dans plus de 13 mois.
Fin novembre : un taux de prélèvement à changer, à nouveau
Vous faites partie des plus de 2 millions de foyers fiscaux qui demandent à moduler à la hausse ou à la baisse leur taux de prélèvement à la source chaque année ?
Si vous voulez éviter une mise à jour automatique de votre taux en janvier (sur la base de la déclaration 2023, qui portait sur les revenus 2022), il va falloir intervenir à nouveau sur impots.gouv.fr, rubrique « gérer mon prélèvement à la source ».
Comme la première fois, vous devrez « actualiser » votre taux, en estimant vos revenus 2023 : « Vous devez saisir l'estimation des revenus nets imposables que vous pensez percevoir au cours de l'année. Si vous n'en disposez pas, vous pouvez l'estimer en augmentant de 3% votre revenu net », précise la DGFiP.
La DGFiP vous invite à réclamer une nouvelle modulation de taux dès la fin novembre, ou tout début décembre, pour vous assurer d'une prise en compte dès le prélèvement fiscal opéré sur vos salaires, allocations ou pensions de retraite en janvier 2024.
Mercredi 6 décembre : corriger votre déclaration 2023, c'est encore possible
45 € de réduction d'impôt envolée pour les dons effectués par 12 millions de foyers ? 236 € de réduction ratée pour 26 000 militants politiques ? 107 € de réduction perdue pour les parents de collégiens, lycéens ou étudiants ? Ou encore 112 € de crédit d'impôt envolés pour 1,17 million de salariés syndiqués ? Et 1 174 € perdus pour plus de 280 000 résidents d'Ehpad ?
La preuve que la déclaration d'impôts a beau être vue comme une corvée, elle est aussi la porte d'entrée vers les avantages fiscaux auxquels vous avez le droit.
Si jamais vous voulez corriger le tir pour la déclaration 2023, il est encore temps : l'outil de correction en ligne est ouvert jusqu'au 6 décembre, inclus.
Vendredi 15 décembre : date limite pour les 3 millions de résidences secondaires
Voilà une nouvelle date limite, pour une nouvelle taxe : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) remplace l'ancienne taxe d'habitation, qui touchait elle tous les logements.
Attention aux confusions d'agenda. Qui dit nouvel impôt dit nouveau calendrier : au lieu de la mi-novembre pour l'ancienne taxe d'habitation, c'est donc le 15 décembre pour cette THRS, avec un délai jusqu'au 20 décembre pour les paiements sur impots.gouv.fr. Les avis d'impôt sont en cours de distribution.
Pense-bête : l'agenda fiscal de la fin 2023
- 15 novembre : date limite de paiement pour l'impôt sur la fortune immobilière pour ceux dont cette date figure sur l'avis d'impôt, délai jusqu'au 20 novembre pour le paiement en ligne.
- 15 novembre : 11ème mensualité de taxe foncière pour les foyers mensualisés.
- 27 novembre : 3ème prélèvement du solde d'impôt sur le revenu pour ceux dont le solde 2023 dépassait 300 €.
- 30 novembre : date limite pour faire parvenir la demande de dispense de prélèvement fiscal sur les intérêts et dividendes 2024 à votre banque (attention, à cette date, le document doit être parvenu à la banque, l'envoyer par la poste le jeudi 30 sera hors délai).
- Fin novembre-début décembre : modulation de taux de prélèvement à la source à redemander pour l'année 2024, en cas de hausse ou baisse de revenus par rapport à la déclaration 2023, laquelle portait sur les revenus 2022.
- 6 décembre : date limite pour corriger votre déclaration 2023 sur les revenus 2022 via l'outil en ligne (ensuite, il faudra remplir une déclaration rectificative par écrit).
- 13 décembre, inclus : date limite pour moduler à la baisse l'avance annuelle sur les crédits et réductions d'impôt, versée chaque année à la mi-janvier.
- 15 décembre : 12ème mensualité de taxe foncière pour certains foyers mensualisés.
- 15 décembre : date limite de paiement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, délai jusqu'au 20 décembre pour le paiement en ligne.
- 15 décembre : date limite pour mensualiser votre taxe foncière ou votre taxe d'habitation sur les résidences secondaires dès le mois de janvier 2024. Sinon limite portée au 31 décembre pour une première mensualité en février. A savoir : si vous êtes déjà mensualisé, vous n'avez pas à renouveler la demande.
- 27 décembre : 4ème et dernier prélèvement du solde d'impôt sur le revenu pour ceux dont le solde 2023 dépassait 300 €.
Avertissements communs à tous les articles et aux placements en général :
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• tous les placements sont soumis à une fiscalité qui dépend du placement lui-même et/ou de la situation personnelle de l'investisseur : vous devez vous informer de la fiscalité applicable à votre situation avant toute décision d'investissement (étant entendu que la fiscalité peut toujours évoluer durant la vie de votre investissement en cas de réforme fiscale) ;
• tout investisseur potentiel doit se rapprocher de son prestataire ou de son conseiller pour se forger sa propre opinion sur les risques inhérents à chaque investissement indépendamment des opinions et avis communiqués par les gestionnaires, et sur leur adéquation avec sa situation patrimoniale et personnelle.
