Présenté en Conseil des ministres le lundi 26 septembre, le projet de loi de finances 2023 contient essentiellement les mesures annoncées de suppression progressive de la CVAE et de revalorisation du barème de l'impôt sur les revenus de 2022 en fonction de l'inflation.
Le texte du PLF pour 2023 déposé à l'Assemblée nationale par le Gouvernement contient très peu d'articles fiscaux. Zoom sur les principales mesures.
La mesure attendue par les entreprises de suppression de la CVAE figure à l'article 5 du projet. Cette suppression serait effective sur 2 ans, comme l'avait récemment annoncé le ministre de l'Économie. Au titre de 2023, les taux d'imposition seraient ainsi diminués de moitié. Parallèlement, le plafonnement de la CET au titre de 2023 serait réduit à 1,625% de la valeur ajoutée et celui au titre de 2024, devenu plafonnement de la CFE, serait fixé à 1,25% de la valeur ajoutée.
Les produits nets issus de la cession, concession ou sous-concession d'inventions dont la brevetabilité est certifiée par l'INPI réalisés par les PME seraient exclus du champ d'application du régime spécial d'imposition des produits de la propriété industrielle prévu à l'article 238 du Code Général des Impôts
Les employeurs établis hors de France dans un État membre de l'UE ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE ne seraient plus tenus au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sous forme de retenue à raison des rémunérations versées à compter de 2023 à certains salariés résidents fiscaux en France. Seraient visées les rémunérations imposables en France versées à raison d'une activité exercée en France :
Ces rémunérations relèveraient du PAS sous forme d'acompte.
Les tranches du barème de l'impôt sur les revenus de 2022 seraient relevées de 5,4% pour tenir compte de la hausse des prix. Seraient également relevées les tranches des barèmes d'application du taux neutre du prélèvement à la source en 2023.
Par ailleurs, la modulation à la baisse du taux de PAS pourrait à compter de 2023 être demandée par un contribuable dès que l'écart entre le montant du prélèvement supporté en l'absence de modulation et le montant du prélèvement résultant de sa situation et des revenus estimés de l'année en cours est de plus de 5% (au lieu de 10% actuellement).
Source : Projet de loi de finances pour 2023 (Projet AN n°273)
• • les textes et documents n'ont pas de valeur contractuelle, sauf mention contraire expresse. Les informations communiquées sont génériques et ne constituent ni un conseil personnalisé ni une recommandation d'investir ou de vendre ;
• Elles ne constituent pas une offre, une sollicitation ou une recommandation d'adopter une stratégie d'investissement. La valeur des investissements et les revenus qu'ils génèrent peuvent varier à la baisse comme à la hausse et les investisseurs peuvent ne pas récupérer les montants initialement investis.
• les communications des sociétés de gestion, assureurs, banquiers ou promoteurs immobiliers peuvent avoir un caractère commercial : vous êtes invité à en prendre connaissance avec un oeil critique ;
• les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures ;
• tous les placements présentent des risques spécifiques tels que le risque lié à une gestion discrétionnaire, le risque de perte en capital, le risque de liquidité, le risque de change : vous devez prendre connaissance des facteurs de risques spécifiques à chaque solution avant toute décision d'investissement ;
• tous les placements sont soumis à une fiscalité qui dépend du placement lui-même et/ou de la situation personnelle de l'investisseur : vous devez vous informer de la fiscalité applicable à votre situation avant toute décision d'investissement (étant entendu que la fiscalité peut toujours évoluer durant la vie de votre investissement en cas de réforme fiscale) ;
• tout investisseur potentiel doit se rapprocher de son prestataire ou de son conseiller pour se forger sa propre opinion sur les risques inhérents à chaque investissement indépendamment des opinions et avis communiqués par les gestionnaires, et sur leur adéquation avec sa situation patrimoniale et personnelle.