Le Parlement européen va soutenir le taux d'imposition minimum sur les multinationales
Dans le cadre d'un communiqué, le Parlement européen a précisé que les députés devraient soutenir de nouvelles règles pour un taux minimum mondial d'imposition des sociétés à partir de 2023 lors de la plénière des 18 et 19 mai.
Le 22 décembre dernier, la Commission européenne a proposé une directive (non encore adoptée à ce jour) garantissant un taux d'imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux. Cette proposition suit de près l'accord international et définit la manière dont les principes du taux d'imposition effectif de 15 % – convenu par 137 pays – seront appliqués dans la pratique au sein de l'UE.
La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement Européen a mis en ligne un rapport relatif à cette directive qu'elle a amendé.
« Si le Parlement est globalement d'accord avec les propositions de la Commission concernant le calendrier de mise en œuvre, les députés demandent une clause de révision pour définir le seuil à partir duquel une société multinationale serait soumise au taux d'imposition minimum. Ils souhaitent également que la Commission évalue l'impact de la législation sur les pays en développement » souligne le communiqué.
En effet, le rapport préconise que la directive prévoit une clause de réexamen afin de garantir que l'application de la directive soit correctement évaluée cinq ans après son entrée en vigueur.
« Ce réexamen devrait évaluer et réexaminer les progrès réalisés dans la mise en œuvre au niveau mondial de l'accord de l'OCDE/du modèle de règles GloBE ainsi que certaines exonérations et dérogations, notamment en ce qui concerne les régimes d'imposition des distributions et l'exclusion de bénéfices liée à la substance, la pertinence du seuil pour les groupes d'EMN et les grandes entreprises nationales dans le champ d'application et l'incidence sur les recettes fiscales des pays en développement. Dans le cadre de ce réexamen, les modifications apportées au modèle de règles GloBE pourraient également être intégrées au droit de l'Union si nécessaire. »
Nous devons veiller à ce que cet accord voie le jour le plus rapidement possible et à ce qu'il soit correctement mis en œuvre, a souligné la rapporteur du Parlement, Aurore Lalucq, lors d'une réunion de la commission parlementaire le 20 avril.
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