La directive modifiant l’application des taux réduits de TVA a été publiée au JOUE
La directive 2022/542 du Conseil de l'UE du 5 avril 2022 et modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de TVA a été publiée au Journal officiel de l'Union Européenne.
Pour mémoire, le 7 décembre dernier, le Conseil de l'UE était parvenu à un accord sur une proposition visant à actualiser les règles de l'UE relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
À l'occasion du Conseil ECOFIN du 5 avril 2022, les ministres des Finances européens ont adopté, à l'unanimité, la proposition de Directive qui met à jour et modernise la liste des biens et services pour lesquels des taux réduits de TVA sont autorisés (annexe III de la directive TVA), en tenant compte de la transformation numérique de l'économie.
Cette directive doit être transposée dans notre droit national avant le 31 décembre 2024 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
En pratique, les États membres pourront appliquer aux biens et services éligibles, dans des limites déterminées :
- un maximum de 2 taux réduits d'au moins 5 %
- un taux réduit inférieur au seuil minimal de 5 %
- et une exonération avec droit à déduction de la TVA en amont.
La Directive prévoit de supprimer progressivement les taux réduits de TVA ou les exonérations sur les combustibles fossiles et autres biens ayant un impact similaire sur les émissions de gaz à effet de serre, d'ici au 1er janvier 2030.
- les taux réduits et les exonérations pour les engrais chimiques et les pesticides chimiques prendront fin d'ici le 1er janvier 2032, afin de donner les petits agriculteurs ont plus de temps pour s'adapter.
- En outre, des biens et services respectueux de l'environnement ont été intégrés dans la liste pour lesquels des taux réduits sont autorisés, tels que les panneaux solaires, les vélos électriques et les services de recyclage des déchets.
- Par ailleurs, pourront bénéficier de taux réduits de TVA : les services numériques comme l'accès à l'internet et la retransmission en direct d'événements culturels et sportifs ou les biens qui protègent la santé publique (qui se sont révélés des outils essentiels dans la lutte contre la COVID-19 et qui pourraient s'avérer utiles lors de prochaines crises), tels que les équipements de protection individuelle, les masques et certains équipements médicaux.
Source : JO L 107 du 6.4.2022
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