Épargne réglementée : la chasse aux doublons est lancée
Détenir 2 produits d'épargne réglementée similaires est strictement interdit. Jusqu'à présent, seul le Livret A était la cible de contrôles. Mais cela va changer, les banques ayant toutefois encore quelques années pour remettre les épargnants dans les rangs.
Alors que la crise sanitaire a conduit les Français en capacité d'épargner à remplir leurs livrets sans risque, à commencer par leur Livret A ou leur livret de développement durable et solidaire (LDDS), le législateur vient d'opérer un tour de vis. Un décret paru dans le Journal officiel du 14 mars oblige en effet les banques à faire la chasse aux doublons dans les produits d'épargne réglementée par l'État. Car les épargnants seraient nombreux à détenir plusieurs livrets, comptes ou plans du même type, alors que cette pratique est proscrite par le Code Monétaire et Financier.
Des multidétentions le plus souvent non intentionnelles
Selon le ministère de l'Économie, ces doublons seraient le plus souvent involontaires. Par exemple ? Un jeune adulte qui a souscrit un plan d'épargne logement alors qu'il en détient déjà un à son nom, ouvert de longue date par ses parents. Ou un épargnant qui a changé d'établissement bancaire en oubliant qu'il possède déjà dans son ancienne banque un LDDS auquel il n'a pas touché depuis de nombreuses années.
Le décret oblige ainsi les banques à vérifier qu'un épargnant demandant l'ouverture d'un produit d'épargne réglementée n'en détient pas un autre de la même catégorie dans un autre établissement. Sont concernés tous les comptes, plans et livrets dont le fonctionnement est fixé par les pouvoirs publics, à savoir :
- le livret d'épargne populaire (LEP)
- le livret de développement durable et solidaire (LDDS)
- le plan épargne logement (PEL)
- le compte épargne logement (CEL)
- le livret jeune
Quant au Livret A, il est déjà frappé de cette obligation de vérification par les banques depuis 2013. Il est donc déjà impossible d'en détenir un second puisque les contrôles ont été systématisés et les doublons déjà éliminés.
L'administration fiscale interrogée lors de chaque ouverture
Les banques ont au plus tard jusqu'au 1er janvier 2024 pour se conformer à cette nouvelle obligation de vérification. Pour procéder, elles devront effectuer les mêmes vérifications que celles exigées lors de toute ouverture d'un nouveau Livret A : « L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée interroge l'administration fiscale afin de vérifier si la personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même catégorie. »
Si cette dernière confirme que le demandeur possède déjà un placement similaire dans un autre établissement, la banque sera alors en droit de lui refuser l'ouverture d'un nouveau.
Pour l'épargnant, 2 solutions se présentent alors
Pour les livrets (LDDS, LEP) : conserver le produit dans l'autre établissement ou clôturer l'ancien livret, transférer les fonds vers le compte courant du nouvel établissement et ouvrir un nouveau livret.
Pour les PEL et CEL : conserver ces produits là où ils ont été ouverts ou demander leur transfert vers leur nouvel établissement. Ce qui permet aux épargnants de conserver l'antériorité de leur contrat. Il serait par exemple dommage de clôturer un ancien PEL, dont le taux a été fixé définitivement à l'ouverture et qui peut être bien plus profitable que le rendement des PEL ouverts aujourd'hui, à savoir 1 % brut.
Dernier cas : l'administration fiscale constate que le demandeur détient déjà plusieurs produits d'épargne réglementée du même type. Dans ce cas, le titulaire dispose de 2 mois pour faire en sorte de n'en détenir plus qu'un. Passé ce délai, le décret précise que « les produits d'épargne réglementée maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d'office par l'établissement et les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente ». Autrement dit, les fonds seront transférés sur des comptes ne produisant aucun intérêt.
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