Encadrement des loyers à Paris : gare au nouvel arrêté préfectoral !
Entré en vigueur le 1er juillet dernier, un nouvel arrêté préfectoral doit être pris en compte pour la location d'un logement situé à Paris, au titre du dispositif d'encadrement des loyers « Elan ».
Pour le dispositif d'encadrement des loyers Elan... L'article 140 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan, a mis en place un dispositif d'encadrement des loyers à titre expérimental. Ce dispositif, précisé par un décret du 13 mai 2019, permet un encadrement du niveau des loyers des logements, dans le parc privé, loués nus ou en meublés à titre de la résidence principale (le dispositif s'applique également au bail « mobilité »), dans certaines zones où le marché locatif est tendu.
Ce dispositif s'applique à Paris, à Lille, sur le territoire de l'établissement public territorial « Plaine Commune », et, dans l'attente de la publication de l'arrêté du préfet d'Île-de-France, sur le territoire de l'établissement public territorial «Est Ensemble ».
Du nouveau pour Paris... Le dispositif d'encadrement des loyers prévu par la loi Elan s'applique à Paris (intra-muros) depuis le 1er juillet 2019.
Dans le cadre du dispositif, le préfet de la Région d'Île-de-France, préfet de Paris, fixe chaque année un loyer de référence, outre un loyer de référence minoré et majoré, calculé à partir des derniers niveaux de loyers constatés par l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP). Les loyers de référence sont déclinés par secteurs géographiques (regroupant un ou plusieurs quartiers) et par catégories de logements (nombre de pièces principales, type de location, nue ou meublée, et époque de construction du bâtiment).
L'arrêté du préfet d'Île-de-France du 4 juin 2021 a été publié le 7 juin 2021. Il actualise les loyers de référence par catégorie de logements et par secteurs géographiques. Lesnouveaux loyers de référence sont applicables à compter du 1er juillet 2021. Nous invitons les personnes concernées à tenir compte de cet arrêté préfectoral en cas de première mise en location, ou de relocation, pour tout bail signé entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Pour consulter :
- le nouvel arrêté préfectoral pour Paris
- la rubrique dédiée à l'encadrement des loyers sur le site de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement (DRIHL) d'Île-de-France
- les cartes annexées à l'arrêté préfectoral
- la carte interactive pour consulter les loyers de référence applicables en IDF
- la carte interactive pour consulter les loyers de référence applicables à Paris
Rappelons que le dispositif d'encadrement des loyers s'applique également, en Ile-de-France, sur l'intégralité du territoire de l'EPT Plaine Commune (communes concernées : Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse).
Les loyers de référence à prendre en compte, en vigueur depuis le 1er juin 2021, sont ceux fixés par l'arrêté préfectoral IDF-2021-04-01-00041 du 1er avril 2021. L'arrêté préfectoral, avec ses annexes, peut être consulté sur le site internet de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) d'Ile de France. Les loyers de référence sont définis par catégorie de logements et par secteurs géographiques. Pour Saint-Denis, au moyen du plan d'ensemble, une planche cartographique permet d'identifier le secteur géographique. Le plan et ces documents peuvent être consultés sur une page dédiée, sur le site de la DRIHL.
La DRIHL d'Ile de France propose en outre, sur son site internet, une carte interactive qui permet de déterminer le loyer de référence d'un logement.
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