Don d’oeuvres d’art : quelle est la fiscalité applicable ?
Propriétaire d'oeuvres d'arts, vous souhaitez donner certaines de vos pièces à vos enfants et vous vous interrogez sur la fiscalité applicable ? Vous devrez pour ce faire estimer l'œuvre en question. Si la valeur est facile à déterminer dans le cadre d'une vente où le prix dépend de l'offre et de la demande, les choses se compliquent lorsqu'il est question de transmission à titre gratuit. Pourtant, cette question épineuse est d'une importance considérable puisqu'elle permettra de déterminer les droits à payer.
Quel est le régime de la donation d'oeuvres d'arts ?
En termes de droits de mutation, les oeuvres d'art sont traitées comme tout autre bien mobilier contrairement à d'autres pays européens. La donation entre époux est soumise à l'impôt, quand bien même un abattement de 80 724 € est prévu. Si la donation est à destination de parents ou d'enfants, le taux d'imposition varie entre 5 % et 45 % avec des abattements spécifiques dans certains cas.
Les droits de donation doivent, eux, être payés dans le mois qui suit la révélation de la donation à l'administration fiscale par le donataire. Ils peuvent aussi être pris en charge par le donateur sans que cela ne constitue une 2ème donation.
Sachez que si vous donnez une offre d'art à un musée ou un organisme d'intérêt général ou d'utilité publique, vous pourrez bénéficier d'une déduction conséquente de votre impôt sur le revenu, à savoir 66 % de la valeur de l'œuvre donnée, sans toutefois que ce montant puisse excéder 20 % des revenus imposables. A noter que si ce seuil est dépassé, l'excédent pourra être reporté sur les cinq années suivantes.
Comment déterminer la valeur d'une œuvre d'art ?
Le point important dans l'estimation d'une œuvre d'art est la possible qualification de l'œuvre comme meuble meublant (destiné à l'usage et à l'ornement des appartements). Les tableaux et les statues qui font partie des meubles d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.
Selon la qualification retenue, la méthode d'évaluation varie. En effet, si l'œuvre d'art ne peut pas être qualifiée de meuble meublant, la lecture de l'article 764 du Code Général des Impôts impose l'ordre suivant de raisonnement pour déterminer la valeur :
- l'œuvre d'art doit être d'abord évaluée par rapport au prix obtenu dans une vente publique intervenant dans les 2 années du décès.
- Soit à la plus forte des valeurs figurant dans des inventaires ou autres actes dressés dans les 5 ans du décès ou de valeurs figurant dans des contrats ou des conventions d'assurance conclues depuis moins de 10 ans avant le décès.
La valeur résultant de la déclaration détaillée et estimative des parties.
En revanche, si l'œuvre d'art peut être qualifiée de meuble meublant, dans ce cas l'Administration fiscale donne une interprétation de l'article 764 du Code Général des Impôts (BOFIP) qui impose l'ordre d'évaluation suivante :
- La valeur est d'abord déterminée par la vente publique réalisée dans une vente aux enchères publiques dans les 2 ans du décès.
- La valeur ressortant d'un inventaire dressé dans les formes de l'article 789 du Code Civil (inventaire établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire).
L'évaluation d'une œuvre d'art est souvent problématique lorsque l'œuvre d'art a été acquise par transmission. En effet, un collectionneur connaît souvent la valeur d'une œuvre qu'il détient, bien que le marché de l'art réserve souvent bien des surprises…
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