Crédit d'impôt pour investissements en Corse : Bercy commente les derniers aménagements législatifs
L'administration vient de commenter aux BOFIP-Impôt les aménagements législatifs des 2 dernières années apportés au crédit d'impôt pour investissement en Corse.
Le crédit d'impôt pour certains investissements réalisés ou exploités en Corse (CIIC) a été créé par l'article 48 de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
Réservé initialement aux investissements réalisés en Corse entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2011, il a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2016 par l'article 39 de la 4ème LFR pour 2011 puis jusqu'au 31 décembre 2020 par l'article 78 de la 2de LFR pour 2014. Les PME relevant d'un régime réel d'imposition peuvent ainsi bénéficier du CIIC lorsqu'elles satisfont aux conditions fixées à l'article 244 quater E du Code Général des Impôts.
Le CIIC est égal à 20 % du prix de revient hors taxes des investissements réalisés. Ce taux est porté à 30 % pour les très petites entreprises (TPE).
Depuis 2019, le législateur a procédé à différents aménagements du CIIC :
- l'article 12 de la loi Pacte a modifié les modalités de calcul de l'effectif salarié ainsi que de gel des effets de seuils pour le bénéfice du taux de 30 %. L'entrée en vigueur de cette mesure a été décalée par l'article 41 de la loi de finances pour 2020 et s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2020.
- l'article 57 de la loi de finances pour 2020 a introduit une mesure transitoire s'agissant de l'exclusion des meublés de tourisme adoptée par la loi de finances pour 2019.
- l'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2020 a prorogé le dispositif jusqu'au 31 décembre 2023.
- l'article 24 de la loi de finances pour 2021 a étendu le bénéfice du crédit d'impôt aux travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés réalisés pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique.
Bercy commente au BOFIP l'ensemble de ces aménagements.
Source : Mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 25 août 2021
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