Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
Pour le 2ème trimestre 2022, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à 2 ans, s'élève à 1,96 %.
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à 2 ans.
Pour le 2ème trimestre 2022, le taux effectif moyen s'élève à 1,96 %.
Les sociétés qui arrêteront au cours du 3ème trimestre 2022 un exercice clos du 30 juin au 29 septembre 2022 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu'elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.
Pour les entreprises dont l'exercice est de 12 mois, le taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 30 juin 2022 est le suivant :
- Du 30 juin au 30 juillet 2022 : 1,35 %
- Du 31 juillet au 30 août 2022 : 1,42 %
- Du 31 août au 29 septembre 2022 : 1,49 %
Ces taux sont calculés à partir de la formule donnée par le BOI-BIC-CHG-50-50-30, 70.
Les taux applicables aux exercices clos avant cette date sont disponibles ici.
Dans ses commentaires, l'administration fiscale précise que « pour déterminer si les intérêts excèdent ou non la limite prévue, il faut considérer leur taux brut et leur montant brut et non leur montant net après déduction de l'impôt sur le revenu ou du prélèvement libératoire qui les frappe entre les mains du bénéficiaire. C'est en effet ce montant brut qui figure dans les charges de l'entreprise. Par ailleurs, chaque compte courant doit être examiné séparément et il ne peut y avoir compensation entre un excédent d'intérêt constaté pour un compte courant (taux appliqué supérieur au maximum légal) et une insuffisance pour un autre. » BOI-BIC-CHG-50-50-30, 130.
Source: BOI-BIC-CHG-50-50-30, 40
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