Ce qu'il ne fallait pas manquer en matière fiscale cet été
L'été a été marqué par l'adoption de lois comprenant des mesures fiscales, au premier rang desquelles figure la première loi de finances rectificative pour 2021 (Loi 2021-953 du 19-7-2021).
Parmi les principales mesures fiscales de cette loi, on rappelle l'instauration d'un dispositif exceptionnel et temporaire de report en arrière du premier déficit constaté au titre d'un exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021, la prorogation du dispositif visant à encourager les abandons de loyers consentis par des bailleurs en faveur des entreprises locataires ainsi que l'éligibilité temporaire des dons au profit des cultes à une réduction d'impôt au taux de 75%.
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021 comporte également une mesure fiscale visant à encourager le recours à un mode de déplacement alternatif à la voiture. Le législateur a en effet porté à 600 € le montant de l'avantage fiscal et social accordé en cas de cumul forfait mobilités durables / abonnement de transport en commun (Loi 2021-1104 du 22-8-2021 art. 128).
Enfin, la loi confortant le respect des principes de la République, adoptée le 24 août dernier, contient plusieurs dispositions renforçant le contrôle des organismes bénéficiaires de dons remplissant les conditions requises pour leurs donateurs puissent bénéficier de réductions d'impôt mécénat (Loi 2021-1109 du 24-8-2021).
Avertissements communs à tous les articles et aux placements en général :
• • les textes et documents n'ont pas de valeur contractuelle, sauf mention contraire expresse. Les informations communiquées sont génériques et ne constituent ni un conseil personnalisé ni une recommandation d'investir ou de vendre ;
• Elles ne constituent pas une offre, une sollicitation ou une recommandation d'adopter une stratégie d'investissement. La valeur des investissements et les revenus qu'ils génèrent peuvent varier à la baisse comme à la hausse et les investisseurs peuvent ne pas récupérer les montants initialement investis.
• les communications des sociétés de gestion, assureurs, banquiers ou promoteurs immobiliers peuvent avoir un caractère commercial : vous êtes invité à en prendre connaissance avec un oeil critique ;
• les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures ;
• tous les placements présentent des risques spécifiques tels que le risque lié à une gestion discrétionnaire, le risque de perte en capital, le risque de liquidité, le risque de change : vous devez prendre connaissance des facteurs de risques spécifiques à chaque solution avant toute décision d'investissement ;
• tous les placements sont soumis à une fiscalité qui dépend du placement lui-même et/ou de la situation personnelle de l'investisseur : vous devez vous informer de la fiscalité applicable à votre situation avant toute décision d'investissement (étant entendu que la fiscalité peut toujours évoluer durant la vie de votre investissement en cas de réforme fiscale) ;
• tout investisseur potentiel doit se rapprocher de son prestataire ou de son conseiller pour se forger sa propre opinion sur les risques inhérents à chaque investissement indépendamment des opinions et avis communiqués par les gestionnaires, et sur leur adéquation avec sa situation patrimoniale et personnelle.
