Apports de titres avec soulte antérieurs à 2017 : deux nouveaux avis du Comité de l'abus de droit favorables au contribuable
L'administration fiscale a publié le 15 décembre 2021 les quatre derniers avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal lors de la séance du 15 octobre 2021. Deux concernent des opérations d'apports de titres avec soulte antérieurs à 2017.
Dans la première affaire n° 2021-17 concernant M. ou Mme X, l'administration a considéré que la soulte versée était dépourvue de justification économique et avait eu pour seul objectif une appréhension de liquidités en franchise d'impôt, contraire à l'intention du législateur.
Par une proposition de rectification l'administration a mis en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal sur le fondement de l'article L. 64 du LPF. Elle a écarté la qualification de soulte et a remis en cause l'application à la somme versée sous ce libellé du régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du Code Général des Impôts.
Dans cette première affaire le Comité a estimé que l'octroi de la soulte s'inscrivait dans le cadre de l'opération de restructuration d'entreprises et que la soulte devait être regardée comme ayant le caractère d'une contrepartie contraignante à l'opération.
Elle a émis l'avis que l'administration n'était pas fondée à mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal.
L'administration a décidé de suivre cet avis eu égard aux circonstances de l'espèce relevées par le Comité en séance, notamment des contraintes nouvelles imposées par les investisseurs aux pouvoirs du dirigeant et actionnaire dans le cadre de cette opération.
Dans la seconde affaire d'apport avec soulte n° 2021-16 concernant M. ou Mme X l'administration a également mis en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du LPF.
Le Comité a émis l'avis que, dans les circonstances de l'espèce, l'administration n'était pas fondée à mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du LPF.
L'administration a décidé de suivre l'avis du Comité.
Deux autres affaires étaient à l'ordre du jour de cette séance :
- Une affaire n° 2021-15 concernant M. X où une personne frappée d'une interdiction judiciaire de gérer une entreprise pendant une période de 10 ans a créé une structure juridique dont il était soi-disant salarié
- Une affaire n° 2021-21 concernant M. ou Mme X de rachat de parts suivie d'une réduction de capital.
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