Actualisation des taux de TVA : le Conseil de l'Union Européenne parvient à un accord
Le Conseil est parvenu aujourd'hui à un accord sur une proposition visant à actualiser les règles de l'UE relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Les règles actuelles de l'UE concernant les taux de TVA datent de près de trente ans et leur modernisation était devenue urgente compte tenu de l'évolution des règles générales de TVA au fil des ans. C'est pourquoi la Commission a proposé en 2018 de réformer les taux de TVA.
Les nouvelles règles reflètent les besoins actuels des États membres et les objectifs politiques actuels de l'UE, qui ont considérablement changé depuis la mise en place des anciennes règles.
Les mises à jour garantissent que les États membres sont traités sur un pied d'égalité et leur donnent plus de flexibilité pour appliquer des taux de TVA réduits et nuls. Les règles élimineront également progressivement les traitements préférentiels pour les produits nocifs pour l'environnement.
Le Conseil a mis à jour et modernisé la liste des biens et services pour lesquels des taux réduits de TVA sont autorisés (annexe III de la directive TVA), en tenant compte de la transformation numérique de l'économie.
La mise à jour de la liste a été guidée par un certain nombre de principes, tels que le bénéfice du consommateur final et l'intérêt général. Cependant, pour éviter une prolifération de taux réduits, le Conseil a décidé de limiter le nombre d'articles auxquels des taux réduits pouvaient être appliqués.
Les États membres continueront d'appliquer un taux normal de TVA supérieur à 15%.
Cependant, ils auront désormais aussi la possibilité d'appliquer 2 taux réduits allant jusqu'à 5% à des biens et services dans un nombre de catégories limité à 24 parmi celles figurant dans une version actualisée et modernisée de l'annexe III de la directive TVA.
Ils pourront également appliquer à présent un taux réduit inférieur à 5% et une exonération (« taux nul ») à sept catégories au maximum inscrites sur la liste considérée pour couvrir des besoins fondamentaux, tels que les denrées alimentaires, les médicaments et les produits pharmaceutiques.
Le Conseil a également décidé de veiller à ce que tous les États membres soient traités sur un pied d'égalité.
Pour y parvenir, les dérogations existantes qui permettaient à certains États membres d'appliquer des taux préférentiels pour certains produits ont été ouvertes à tous les États membres, à condition qu'elles soient compatibles avec les principes convenus.
Une nouvelle disposition dans la directive TVA a également été ajoutée pour faire face à d'éventuelles crises futures et pour permettre aux États membres de réagir rapidement aux circonstances exceptionnelles, telles que les pandémies, les crises humanitaires ou les catastrophes naturelles.
Le Conseil est convenu de supprimer progressivement les taux réduits de TVA ou les exonérations sur les combustibles fossiles et autres biens ayant un impact similaire sur les émissions de gaz à effet de serre, d'ici au 1er janvier 2030.
Les taux réduits et les exonérations pour les engrais chimiques et les pesticides chimiques prendront fin d'ici le 1er janvier 2032, afin de donner les petits agriculteurs ont plus de temps pour s'adapter.
En outre, le Conseil a introduit des biens et services respectueux de l'environnement dans la liste pour lesquels des taux réduits sont autorisés, tels que les panneaux solaires, les vélos électriques et les services de recyclage des déchets.
En pratique pourront bénéficier de taux réduits de TVA :
- les services numériques comme l'accès à l'internet et la retransmission en direct d'événements culturels et sportifs ;
- les biens qui protègent la santé publique (qui se sont révélés des outils essentiels dans la lutte contre la COVID-19 et qui pourraient s'avérer utiles lors de prochaines crises), tels que les équipements de protection individuelle, les masques et certains équipements médicaux ;
- certains articles tels que des bicyclettes, des systèmes de chauffage écologiques et des panneaux solaires installés dans les habitations privées et les bâtiments publics.
Contexte et prochaines étapes : une fois que le Parlement aura rendu son avis sur la proposition, le Conseil adoptera formellement la directive.
Source : Communiqué de presse de la Commission européenne du 7 décembre 2021
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