Quelle fiscalité pour les FPCI en 2024 ?

Fiscalité applicable aux FPCI non fiscaux

Imposition sur les plus-values

Certains FPCI ont fait le choix de ne pas rechercher l'exonération d'impôt sur les plus-values à la sortie.

Ceux-là sont alors taxés selon le régime de droit commun applicable aux valeurs mobilières depuis la loi de finances pour 2018 : les plus-values réalisées sur les FPCI sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») au taux de 30% qui se décompose de la façon suivante :

12,8% au titre de l'impôt sur le revenu ;
17,2% au titre des prélèvements sociaux.

Le contribuable peut choisir de soumettre l'ensemble de ses revenus mobiliers, gains nets, profits et plus-values à une imposition au barème progressif.

Cette option est expresse et irrévocable. Cette option globale doit être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration d'IR et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration, par principe.

Pour plus d'information sur la fiscalité des valeurs mobilières, suivez ce lien qui renvoie au chapitre « fiscalité des comptes titres ».

Imposition sur les revenus

Si le FPCI distribue des revenus, ceux-ci sont également soumis au PFU au taux global de 30%.

Il est également possible d’opter pour le barème progressif pour l’ensemble des revenus de placements.

Fiscalité applicable aux FPCI fiscaux

Les souscripteurs peuvent bénéficier d'une exonération totale des plus-values réalisées à terme (mais celles-ci restent soumises aux 17,2% de prélèvements sociaux).

Pour bénéficier de cette exonération, le fonds doit respecter certains critères et le porteur du FPCI a l'obligation de conserver ses parts pendant au moins 5 ans et les revenus du fonds doivent être capitalisés durant cette période.

En cas de rupture de l'engagement avant le terme des 5 ans, l'avantage fiscal est remis en cause et la plus-value est fiscalisée selon le régime du droit commun.

Exonération d'impôt sur les plus-values pour certains FPCI

Pour les « FPCI fiscaux » les souscripteurs bénéficient d'une exonération totale des plus-values réalisées à terme, mais celles-ci restent toujours soumises aux 17,2% de prélèvements sociaux.

Pour bénéficier de cette exonération, le porteur du FPCI a l'obligation de conserver ses parts pendant au moins 5 ans, et les revenus du fonds doivent être capitalisés durant cette période.

En cas de rupture de l'engagement avant le terme des 5 ans, l'avantage fiscal est remis en cause et la plus-value est fiscalisée selon le régime du droit commun, sauf cas particuliers prévus par la réglementation tels que : le décès, l'invalidité, le départ en retraite ou le licenciement du contribuable ou de l'époux soumis à imposition commune.

Par ailleurs, pour bénéficier de cette fiscalité favorable, le porteur ne doit pas détenir directement ou indirectement, personnellement ou avec son conjoint et leurs ascendants ou descendants, plus de 25% des droits dans les sociétés figurant à l'actif du FPCI, ou avoir détenu ce pourcentage à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du support.

Pas de réduction d'impôt

A la différence des FCPI ou des FIP qui ouvrent droit à des réductions d'impôt sur le revenu, les FPCI n'offrent pas d'avantages fiscaux à l'entrée.

Ce qui a changé en 2011 suite au vote de la loi de finances :
Certains FPCI ont pu offrir à leurs souscripteurs jusqu'en 2010 une réduction d'ISF, en respectant les contraintes spécifiques instaurées par la loi Tepa votée en 2007.
Puis le cadre juridique des FPCI a été purement et simplement exclu des véhicules d'investissements ouvrant droit à une réduction d'ISF.
Cette exclusion a concerné tous les FPCI y compris ceux qui ont pu être créés avant le 1^er janvier 2011.

Avertissement concernant les informations à caractère fiscal

Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.

Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.

La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.

Les informations fiscales communiquées sur cette page résument les règles applicables aux investisseurs soumis à la fiscalité française et ne sont données qu’à titre d’information générale. Elles n'ont pas vocation à constituer une analyse complète de l'ensemble des effets fiscaux susceptibles de s'appliquer à une personne en particulier.

Les personnes n'ayant pas leur résidence fiscale en France doivent se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur Etat de résidence en tenant compte le cas échéant de l’application d’une convention fiscale visant à éviter les doubles impositions conclue entre la France et cet Etat.

Il est toujours recommandé de nous consulter pour étudier votre situation particulière. Plus d'informations sur notre offre de bilan patrimonial global en suivant ce lien.

Par ailleurs, ces informations fiscales sont fondées sur les dispositions légales françaises actuellement en vigueur et sont donc susceptibles d'évoluer. Ces règles peuvent être affectées par des modifications législatives ou réglementaires (avec un effet parfois rétroactif) ou par un changement de leur interprétation par la jurisprudence ou par l'administration fiscale française. Les décisions d'investissement ne doivent pas reposer exclusivement sur des critères fiscaux, les règles pouvant évoluer favorablement ou défavorablement avant le dénouement de votre investissement.

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