SOFICA : quelle est la fiscalité des SOFICA en 2024 ?

Les SOFICA ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu jusqu'à 48% de réduction d'impôt

Principes applicables aux SOFICA

Depuis le 1^er janvier 2006, l'investissement en parts de SOFICA ouvre droit à une « réduction d'impôt » identique pour tous les souscripteurs, et non plus à une diminution de la base imposable comme c'était le cas auparavant.

L'ancien dispositif avantageait les contribuables situés dans la tranche d'imposition maximum, tandis que le nouveau dispositif procure les mêmes avantages fiscaux à tous les souscripteurs, quelle que soit leur tranche d'imposition, du moins lors de la souscription.

Avec l'augmentation de la fiscalité sur les plus-values sur valeurs mobilières, l'imputation des moins-values des SOFICA sur les plus-values de valeurs mobilières (PVM) rend de nouveau le dispositif plus avantageux pour les foyers les plus imposés.

Taux de réduction d'impôt offerts par les SOFICA

Pour les investisseurs, la réduction d'impôt sur le revenu s'élève :

• à 30% de leurs investissements ;
• au taux majoré à 36% applicable si la SOFICA s'engage à placer au moins 10% de ses fonds dans des sociétés de production avant la fin de l'année suivant celle de la souscription (en cas de non respect de l'engagement d'investissement de 10% dans le capital de sociétés de production, la société est redevable d'une amende d'un montant de 8% du montant des souscriptions) ;
• ou au taux majoré à 48% si la SOFICA s'engage à dédier 10% de ses investissement à des dépenses de développement de fictions, de documentaires et d'animation au format séries, ou bien à l'achat de droits portant uniquement sur les recettes d'exploitation des oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques à l'étranger.

En pratique, le principal attrait des SOFICA étant la défiscalisation offerte à leurs souscripteurs, elles s'efforcent toutes de respecter les conditions permettant d'atteindre le taux de défiscalisation le plus élevé, et nous n'avons pas encore rencontré de SOFICA n'offrant pas le bénéfice des taux majorés. Les taux de 30% et 36% sont donc communiqués à titre indicatif mais c'est le taux de 48% qui s'appliquera en pratique si vous choisissez de souscrire des parts de SOFICA en 2024.

Ce qui a changé :
Suite au vote de la loi de finances de 2011 et au « rabot des niches fiscales », le taux de réduction d'impôt maximum des SOFICA était d'abord passé de 48% à 36%.
Le 1^er janvier 2013, elles ont bénéficié d'un plafond des niches fiscales majoré à 18 000 €, au lieu des 10 000 € du plafonnement des niches fiscales de droit commun.
Et le 1^er janvier 2017, la loi a remonté le taux de réduction d'impôt à 48% (au lieu de 36%), ce qui nous ramène à la même situation que celle qui était en vigueur jusqu'en 2010.

Plafond annuel de 18 000 € d'investissement pour les SOFICA

L'investissement ouvrant droit à réduction d'impôt est pris en compte dans la limite de 18 000 € investis, soit une réduction d'impôt plafonnée à 8 640 € par foyer fiscal et par an (que le foyer soit composé d'une personne seule ou d'un couple).

Le montant souscrit en numéraire lors d'une création ou d'une augmentation de capital est pris en compte avec une double limite :

• investissement maximum de 18 000 € par an ;
• et dans la limite de 25% du revenu net global du foyer fiscal.

Les sommes investies au-delà des plafonds n'ouvrent pas droit à réduction d'impôt, et aucun report de réduction d'impôt n'est possible sur les années suivantes.

Dans tous les cas, l'investissement en parts de SOFICA ne devra pas dépasser 18 000 €, ni 25% du revenu net global du foyer.

Un souscripteur dont le foyer fiscal déclare un revenu net global inférieur à 72 000 € devra veiller à limiter son investissement à 25% de son revenu net global.

Obligation de conservation des SOFICA sur 5 ans minimum

La SOFICA est généralement constituée sur une durée de 10 ans, et la réduction d'impôt est accordée à la condition de conserver les parts de SOFICA sur une durée minimum de 5 ans.

Pour bénéficier de l'avantage fiscal, il faut en contrepartie s'engager à conserver ses parts au minimum 5 ans pour les SOFICA non garanties (et au minimum 8 ans pour les SOFICA assorties de garanties).

Les SOFICA garanties ont disparu depuis 2010, aussi la durée minimum de conservation des parts est désormais de 5 ans minimum pour toutes les SOFICA (sur le plan réglementaire).

En pratique, il faudra attendre la dissolution de la SOFICA (après 5 ans) pour pouvoir disposer de ses capitaux, car il n'y a pas de marché secondaire permettant de revendre ses parts.

Le régime fiscal applicable aux revenus et plus-values des SOFICA

Les dividendes sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

En cas de cession de titres, les plus-values éventuelles sont soumises au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.

En cas de remboursement des parts, le gain ou la perte est traité selon le régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers comme revenus distribués (dividendes).

Plafonnement des niches fiscales spécifique aux SOFICA

Les réductions d'impôt s'appliquent dans la limite du plafonnement des niches fiscales propre à chaque foyer fiscal.

La règle dite du « plafonnement des niches fiscales » prévoit que les réductions d'impôts cumulées sont plafonnées par foyer fiscal et par an à 18 000 € pour les SOFICA (par dérogation au régime général de 10 000 € seulement).

Ce qui a changé en 2013 suite au vote de la loi de finances :
Le plafond forfaitaire de 18 000 € majorés de 4% du revenu net imposable a été remplacé par un plafond forfaitaire de 10 000 €, sauf cas particuliers (dont les SOFICA) pouvant bénéficier d'un plafonnement relevé à 18 000 €.

Avertissement concernant les informations à caractère fiscal

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Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.

Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.

La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.

Les informations fiscales communiquées sur cette page résument les règles applicables aux investisseurs soumis à la fiscalité française et ne sont données qu’à titre d’information générale. Elles n'ont pas vocation à constituer une analyse complète de l'ensemble des effets fiscaux susceptibles de s'appliquer à une personne en particulier.

Les personnes n'ayant pas leur résidence fiscale en France doivent se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur Etat de résidence en tenant compte le cas échéant de l’application d’une convention fiscale visant à éviter les doubles impositions conclue entre la France et cet Etat.

Il est toujours recommandé de nous consulter pour étudier votre situation particulière. Plus d'informations sur notre offre de bilan patrimonial global en suivant ce lien.

Par ailleurs, ces informations fiscales sont fondées sur les dispositions légales françaises actuellement en vigueur et sont donc susceptibles d'évoluer. Ces règles peuvent être affectées par des modifications législatives ou réglementaires (avec un effet parfois rétroactif) ou par un changement de leur interprétation par la jurisprudence ou par l'administration fiscale française. Les décisions d'investissement ne doivent pas reposer exclusivement sur des critères fiscaux, les règles pouvant évoluer favorablement ou défavorablement avant le dénouement de votre investissement.

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