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Quelle fiscalité pour les FCPI en 2021 ?

Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Quels sont les avantages fiscaux d'un FCPI ?
Comment sont imposés les FCPI au regard de l'IFI ?
Quels sont les plafonds des FCPI ?

une réduction d'impôt à l'entrée
et une exonération d'impôt sur la plus-value à la sortie


Les FCPI offrent un double avantage fiscal

Avantage à l'entrée lors de la souscription : 25% de réduction d'impôt sur le revenu maximum

Les souscriptions de FCPI réalisées par des contribuables domiciliés fiscalement en France ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25% des souscriptions en numéraire (montants nets versés, frais d'entrée exclus) effectuées du 9 mai 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, à proportion du quota d’investissement que le fonds s’engage à atteindre (soit 70% au minimum),

Le taux de réduction d'impôt varie en fonction des montants que le FCPI s'est engagé à investir en PME innovantes : de 17,5% de réduction d'impôt (25% de 70% investis en PME innovantes) jusqu'à 25% de réduction d'impôt sur le revenu (25% de 100% investis en PME innovantes)

Un décret du 6 mai 2021 est venu rendre cette mesure effective. La réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » passe à 25% (au lieu de 18%) pour les souscriptions au capital de PME, ou de parts de FCPI ou FIP non spécifiques. Le taux majoré de 25% s’applique aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du décret, soit du 9 mai 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.La réduction d'impôt maximale annuelle sera alors égale à 3 000 € ou 6 000 € selon la situation familiale du souscripteur.

La loi de finances rectificative pour 2021 proroge, jusqu'au 31 décembre 2022, la hausse de 18% à 25% du taux de la réduction d'impôt accordée au titre de la souscription de FCPI. Cette augmentation est soumis, comme les années précédentes, à l'accord de la Commission européenne.




réduction d'impôt
sur le revenu


effort d'épargne

Les souscriptions de FCPI réalisées par des contribuables domiciliés fiscalement en France ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25% des souscriptions en numéraire (montants nets versés, frais d'entrée exclus) effectuées du 9 mai 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, à proportion du quota d’investissement que le fonds s’engage à atteindre (soit 70% au minimum).

Le taux de réduction d'impôt varie en fonction des montants que le FCPI s'est engagé à investir en PME innovantes : de 17,5% de réduction d'impôt (25% de 70% investis en PME innovantes) jusqu'à 25% de réduction d'impôt sur le revenu (25% de 100% investis en PME innovantes)

Un décret du 6 mai 2021 est venu rendre cette mesure effective. La réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » passe à 25% (au lieu de 18%) pour les souscriptions au capital de PME, ou de parts de FCPI ou FIP non spécifiques. Le taux majoré de 25% s’applique aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du décret, soit du 9 mai 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.La réduction d'impôt maximale annuelle sera alors égale à 3 000 € ou 6 000 € selon la situation familiale du souscripteur.

La loi de finances rectificative pour 2021 proroge, jusqu'au 31 décembre 2022, la hausse de 18% à 25% du taux de la réduction d'impôt accordée au titre de la souscription de FCPI. Cette augmentation est soumis, comme les années précédentes, à l'accord de la Commission européenne.

Le taux de la réduction était temporairement de 18% en fonction des montants que le FCPI s'est engagé à investir en PME innovantes, pour une période allant du 1er janvier 2021, jusqu'au 8 mai 2021.

Du 10 août 2020 au 31 décembre 2020, le taux de réduction d'impôt variait en fonction des montants que le FCPI s'est engagé à investir en PME innovantes : de 17,5% de réduction d'impôt (25% de 70% investis en PME innovantes) jusqu'à 25% de réduction d'impôt sur le revenu (25% de 100% investis en PME innovantes).

Les souscriptions de parts de FCPI réalisées jusqu'au 9 août 2020 offraient une réduction d'impôt sur le revenu uniforme de 18%.




réduction d'impôt
sur le revenu


effort d'épargne

Ce qui a changé en 2021 : un décret du 6 mai 2021 modifie le taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » de 25% maximum (au lieu de 18%) pour les souscriptions au capital de PME, ou de parts de FCPI ou FIP non spécifiques. Le taux majoré de 25% s’est appliqué aux souscriptions effectuées à compter du lendemain de la publication du décret (jour ouvrable), soit à compter du 9 mai 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.

Avantage à la sortie lorsque le FCPI restitue l'argent aux souscripteurs : exonération d'impôt sur les plus-values

Les plus-values éventuelles réalisées par le FCPI seront également exonérées d'impôt sur la plus-value après un engagement de conservation de 5 ans minimum, et soumises uniquement aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux actuel de 17,2%.


Les plafonds actuels

Les avantages fiscaux des FCPI sont consentis dans la limite des plafonds indiqués ci-dessous, et en contrepartie d'un engagement de conservation des parts pour une durée de 5 ans minimum (à noter que les FCPI prévoient généralement une période de blocage plus longue, de 6 à 10 ans en fonction de sa stratégie d'investissement).


Une personne seule Un couple marié ou pacsé
Investissement maximum : 12 000 € Investissement maximum : 24 000 €
Réduction d'impôt maximum : 3 000 € Réduction d'impôt maximum : 6 000 €

Entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021, un couple peut donc investir jusqu'à 24 000 € en parts de FCPI en 2021 et bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu en 2022 de 6 000 € maximum.


jusqu'à 3 000 € de réduction d'impôt pour une personne seule
et jusqu'à 6 000 € pour un couple marié ou pacsé


Les réductions d'impôt sur le revenu des FCPI et des FIP sont cumulables

L'enveloppe de 12 000 € ou de 24 000 € est indépendante de l'enveloppe du même montant affectée à la souscription de FCPI ou encore à celle affectée aux FIP Corses ou FIP Ultramarins. Un contribuable marié pourra donc souscrire pour 24 000 € de FCPI et pour 8 000 € de FIP. La souscription réalisée au titre des FIP ne viendra pas impacter l'enveloppe de souscription des FCPI.

Il est possible de compléter la défiscalisation avec des FIP Corses et/ou des FIP Ultramarins dans la limite du plafonnement des niches fiscales de 10 000 € par an et par foyer fiscal.


Impôt sur la Fortune et FCPI


Impôt sur la fortune et FCPI à compter du 1er janvier 2018 : IFI

Depuis l'instauration de l'IFI qui a remplacé l'ISF, les FCPI sont en principe exonérés d'Impôt sur la Fortune.

L'exonération des titres prévue par l'ancien article 885-O V bis du Code Général des Impôts a été supprimée.

En principe, les parts de FCPI sont imposables à proportion de la valeur représentative des biens et droits immobiliers non affectés à l'exploitation de l'entreprise.

Par exception les parts de FCPI sont exclues de l'assiette taxable de l'IFI (ce sera souvent le cas) :

  • si les immeubles détenus par le FCPI sont affectés à son activité professionnelle ce qui est généralement le cas. Ainsi, les parts de FCPI sont donc, en règle générale, exclues de l'assiette taxable à l'IFI.
  • ou s'il s'agit de biens professionnels.

Réduction d'ISF pour certains FCPI de fin 2007 à 2017

Depuis l'instauration de l'IFI qui a remplacé l'ISF, les FCPI n'offrent plus de réduction d'Impôt sur la Fortune.

Les FCPI ouvraient droit à réduction d'impôt sur le revenu ou à une réduction d'ISF (au choix) jusqu'au 31 décembre 2017 inclus.

Sous réserve que le FCPI respecte certaines contraintes spécifiques au niveau de la gestion de son portefeuille et que cette particularité soit mentionnée dans la notice du fonds agréé par l'AMF, les FCPI pouvaient aussi ouvrir droit à une réduction d'ISF.

Ce qui a changé en 2018 suite au vote de la loi de finances :
Jusqu'au 31 décembre 2017, la souscription à certains FCPI ISF permettait de réduire le montant de l'Impôt sur la Fortune.
Depuis le 1er janvier 2018, l'investissement dans les PME, que ce soit en direct ou sous forme de fonds d'investissement, n'ouvre plus droit à réduction d'IFI (l'Impôt sur la Fortune Immobilière).




Avertissement concernant les informations à caractère fiscal



Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.

Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.

La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.

Les informations fiscales communiquées sur cette page résument les règles applicables aux investisseurs soumis à la fiscalité française et ne sont données qu’à titre d’information générale. Elles n'ont pas vocation à constituer une analyse complète de l'ensemble des effets fiscaux susceptibles de s'appliquer à une personne en particulier.

Les personnes n'ayant pas leur résidence fiscale en France doivent se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur Etat de résidence en tenant compte le cas échéant de l’application d’une convention fiscale visant à éviter les doubles impositions conclue entre la France et cet Etat.

Il est toujours recommandé de nous consulter pour étudier votre situation particulière. Plus d'informations sur notre offre de bilan patrimonial global en suivant ce lien.

Par ailleurs, ces informations fiscales sont fondées sur les dispositions légales françaises actuellement en vigueur et sont donc susceptibles d'évoluer. Ces règles peuvent être affectées par des modifications législatives ou réglementaires (avec un effet parfois rétroactif) ou par un changement de leur interprétation par la jurisprudence ou par l'administration fiscale française. Les décisions d'investissement ne doivent pas reposer exclusivement sur des critères fiscaux, les règles pouvant évoluer favorablement ou défavorablement avant le dénouement de votre investissement.



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