Quelle est la fiscalité du PERin ?

Le PERin, par principe, permet une déductibilité des versements sur le revenu imposable (dans la limite des plafonds disponibles). Cependant, pour chaque versement, le titulaire peut renoncer à cette déduction à l’entrée, sur option explicite.

Quelle que soit l'activité professionnelle, les versements effectués sur un PERin sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans une limite égale au plus élevé des 2 montants suivants :

• 10% des revenus d'activité professionnelle de N-1 nets de frais, revenus retenus dans la limite de 8 PASS de N-1 (329 088 € x 10%) soit 32 909 € de déduction maximum pour les versements réalisés en 2023.
• 10% du PASS de N-1 (41 136 € x 10%) soit 4 114 € de déduction maximum pour les versements réalisés 2023.

Les dirigeants et travailleurs indépendants peuvent bénéficier :

• soit d'une déduction du revenu global,
• soit d'une déduction du revenu catégoriel (c'est-à-dire du BIC, BNC, BA ou de leur rémunération de gérance article 62).

Il est possible de choisir le mode de déduction en théorie pour chaque versement. Cependant, il n'est pas possible de cumuler les deux déductions au titre d'un même versement.

Pour des raisons techniques, ce choix doit être communiqué au gestionnaire lors de chaque versement, ou, sur certains plans, le choix est réalisé lors de la souscription et peut être modifié lors de chaque versement (le choix du mode de déduction n'est pas une option annuelle).

Pour les versements volontaires des indépendants TNS et en matière agricole, le montant des versements volontaires déductibles du bénéfice imposable est déterminé en fonction de la plus élevée des 2 limites suivantes :

• de 10% du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS de l'année N + 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS de l'année N, soit une déduction maximum de 81 385 € pour les versements réalisés en 2023 (76 101 € pour les versements réalisés en 2022, 2021 ou 2020 , 74 969 € pour les versements réalisés en 2019).
• de 10% x PASS de l'année N, soit une déduction minimum de 4 399 € pour les versements réalisés en 2023 (4 114 € pour les versements réalisés en 2022, 2021 ou 2020 ; 4 052 € pour les versements réalisés en 2019).

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter l'article de Zoé VAN STEENBERGHE paru en décembre 2020 dans notre magazine clients Parlons Finances (pages 32-33)

Le tableau ci-après indique l'historique des déductions annuelles maximum pour l'année en cours et les 6 dernières années :

En cas de versements volontaires donnant droit à réduction à l’entrée, il est désormais possible d’opter pour une sortie 100% en capital lors de la liquidation du PER. Dans ce cas, le traitement fiscal sera le suivant :

• sur le montant versé : imposition à l’impôt sur le revenu en tant que rente viagère à titre gratuit sans bénéfice de l’abattement de 10%, mais pas de prélèvements sociaux (17,2%).
• sur les produits générés : taxation au PFU ou sur option globale à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (17,2%). Les gains font l'objet d'un acompte de 30% prélevé par la compagnie d'assurance ou le gestionnaire.

Il est toujours possible d’opter pour une rente viagère qui sera également imposée en tant que rentes viagères à titre gratuit, après abattement de 10% (plafonné) pour l’impôt sur le revenu.

Pour les prélèvements sociaux (17,2%), la taxation se fera sur une fraction de la rente selon l’âge du titulaire au jour de l’entrée en jouissance de la rente :

• 70% si le titulaire a moins de 50 ans
• 50% si le titulaire a entre 50 et 59 ans
• 40% si le titulaire a entre 60 et 69 ans
• 30% si le titulaire a plus de 69 ans

En cas de renonciation de la déduction à l’entrée, la sortie en capital est également possible. Dans ce cas :

• le montant du versement est exonéré (d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux)
• les produits issus des versements générés seront seuls imposables au PFU ou sur option globale à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (17,2%).

La taxation liée à la sortie sous forme de rente viagère permet de limiter l’assiette d’imposition (à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux) en fonction de l’âge du titulaire au jour de l’entrée en jouissance de la rente : ainsi, donc seule une partie de la rente sera imposée.

Le PER compte titres est, a priori, imposable pour la part des unités de compte investies en actifs immobiliers (détenus en direct, via une société - SCI, SCPI et OPCI notamment). En effet, il ne s'agit pas d'un contrat d'assurance, il n'est donc pas possible d'appliquer l'exonération relative aux contrats d'assurance vie et de capitalisation non rachetables (telles que les temporaires décès, les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, ainsi que les assurance en cas de vie sans contre-assurance et rentes viagères différées sans contrat assurance).

Cependant, les actifs immobiliers détenus dans un PER compte titres ne sont pas imposables à l'IFI dans plusieurs cas :

• si le titulaire détient moins de 5% du capital et des droits de vote d'une SIIC
• ou si le titulaire détient moins de 10% du capital social et des droits de vote de l'organisme qui détient les actifs immobiliers,
• ou si l'OPC, qui est propriétaire des actifs immobiliers, détient directement ou indirectement moins de 20% de biens et droits réels immobiliers imposables
• ou si les actifs immobiliers sont affectés à l'activité professionnelle de la société qui les détient.

Lorsque le titulaire du plan part en retraite ou atteint l'âge minimum de départ en retraite, le plan devient « rachetable » puisqu’un rachat en capital devient possible. En conséquence, les actifs immobiliers (PER compte titres) et les unités de compte immobilières (PER assurance), à l'exclusion des fonds en euro immobiliers, sont taxables à l’IFI à compter de cette date. Il conviendra d’être très attentif aux commentaires BOFiP sur ce point : il est probable que les unités de compte immobilières deviennent taxables à l’IFI à compter de cette date.

Cependant, les actifs immobiliers détenus dans un PER compte titres ou PER assurance ne sont pas imposables à l'IFI dans les cas précédemment énumérés.