Inconvénients et risques liés aux PERin ?

La sortie d'un PERin s'effectue (sauf cas de déblocages anticipés) au plus tôt :

• à la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse (cas par exemple, d'un départ anticipé pour carrière longue),

• ou à l'âge légal de départ en retraite (62 ans actuellement).

Pour plus d'informations sur l'ouverture d'un PER pour un mineur, vous pouvez consulter l'article de Zoé VAN STEENBERGHE paru en décembre 2020 dans notre magazine clients Parlons Finances (pages 32-33).

La fiscalité applicable à la sortie d’un PERin dépend de l’option, qui a été prise lors des versements, de bénéficier ou non de la déduction fiscale à l’entrée.

Ainsi, dans l’hypothèse du bénéfice de la déduction à l’entrée, en cas de sortie en capital, les versements seront imposés à la tranche marginale d’imposition (TMI) au titre de l’impôt sur le revenu et les intérêts seront soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Si la sortie se fait en rente, dans ce cas, cette dernière sera imposée à l’impôt sur le revenu et pour partie aux prélèvements sociaux, selon l’âge du titulaire du PERin lors de la liquidation.

Dans l’hypothèse d’une renonciation à la déduction à l’entrée, la sortie en capital sera exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les versements effectués. Seuls les produits seront imposables au PFU. Dans ce schéma, en cas d’option pour le versement d’une rente, seule une partie sera imposée à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux selon l’âge du titulaire du PERin à la liquidation.

A noter que bien qu’il soit désormais possible de sortir de manière anticipée en cas d’achat de la résidence principale (sans autre condition), le traitement fiscal de ce cas de déblocage anticipé dépendra de l’option choisie (bénéfice ou non de la déduction lors des versements).

La loi Pacte généralise à l'ensemble des PER (PER individuel, PERE collectif et PERE obligatoire) la gestion pilotée, initialement appliquée aux PERCO.

La gestion pilotée s'appliquera désormais par défaut et, sauf demande contraire du titulaire, à l'ouverture ou en cours de vie du plan, pour une gestion libre. Ce type de gestion a pour objectif de prévoir une sécurisation progressive de l'épargne. Afin de servir de financement aux entreprises, l'allocation de la gestion pilotée devra être composée directement ou indirectement, pour une fraction des sommes investies, d'au moins 10% de titres de PME et TPE. Cette fraction sera réduite au fur et à mesure de l'approche du départ en retraite ou de l'âge légal de départ à la retraite.

Il convient donc de garder à l’esprit que les sommes placées sur un PER (qu’il soit en gestion libre ou en gestion pilotée) sont investies sur des supports pouvant subir les fluctuations des marchés et entraîner ainsi une perte en capital pour les détenteurs de PERin.