Êtes-vous le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie en déshérence ?
Après un décès, il arrive parfois qu'un proche découvre qu'il est bénéficiaire du contrat d'assurance vie de la personne disparue. Défunt non déclaré ou bénéficiaire non identifié, l'AGIRA peut vous aider à récupérer le capital accordé. Comment procéder ? Voici les informations à connaître.
| 10 ans après l'échéance du contrat | de la 10ème à la 30ème année après l'échéance du contrat | A partir de la 30ème année après l'échéance du contrat | |
| Assurance vie | Sans avoir retrouvé le souscripteur 10 ans après l'échéance du contrat d'assurance vie, son solde est transféré à la Caisse des Dépôts | L'avoir est conservé pendant 20 ans par la Caisse des Dépôts | Après 30 ans d'inactivité, l'avoir est reversé à l'Etat de manière définitive |
| Restitution possible ? | Oui | Oui | Non |
| A qui s'adresser ? | A l'établissement en charge du produit d'assurance | Auprès de la Caisse des Dépôts, via Ciclade |
Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance vie ?
Établi par un souscripteur et pour un bénéficiaire, le contrat d'assurance vie est un placement financier qui peut être utilisé à différentes fins : apport financier pour l'achat d'une maison, complément de revenu pour la retraite ou encore transmission à ses proches en cas de décès.
Lorsque le contrat d'assurance vie arrive à son terme, le versement est effectué auprès du souscripteur ou s'il est décédé à son/ses bénéficiaire(s).
Cependant, dans certains cas le capital ne peut pas être versé à son destinataire, on parle alors de contrat en déshérence.
À savoir :
L'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) assure la recherche de tous les contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur. Elle agit sous le mandat des 3 organisations professionnelles suivantes :
- la Fédération Française de l'Assurance (FFA)
- le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP)
- la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF).
Qu'est-ce qu'un contrat en déshérence ?
Le contrat en déshérence désigne un contrat, d'assurance vie ou autre, arrivé à son terme et dont le capital ne peut pas être versé à son bénéficiaire.
Cela peut être notamment le cas lors du décès de l'assuré souscripteur :
- lorsque la clause bénéficiaire est imprécise, les assurances rencontrent alors des difficultés pour trouver les personnes désignées
- lorsque le certificat de décès n'est pas parvenu à l'assurance, cette dernière ne peut délivrer la somme au bénéficiaire.
Pour retrouver les sommes issues de contrats non-réclamées et/ou perdues depuis plus de 10 ans, et en demander la restitution, rendez-vous sur ciclade.fr, l'outil en ligne et gratuit de la Caisse des dépôts.
Avertissements communs à tous les articles et aux placements en général :
• • les textes et documents n'ont pas de valeur contractuelle, sauf mention contraire expresse. Les informations communiquées sont génériques et ne constituent ni un conseil personnalisé ni une recommandation d'investir ou de vendre ;
• Elles ne constituent pas une offre, une sollicitation ou une recommandation d'adopter une stratégie d'investissement. La valeur des investissements et les revenus qu'ils génèrent peuvent varier à la baisse comme à la hausse et les investisseurs peuvent ne pas récupérer les montants initialement investis.
• les communications des sociétés de gestion, assureurs, banquiers ou promoteurs immobiliers peuvent avoir un caractère commercial : vous êtes invité à en prendre connaissance avec un oeil critique ;
• les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures ;
• tous les placements présentent des risques spécifiques tels que le risque lié à une gestion discrétionnaire, le risque de perte en capital, le risque de liquidité, le risque de change : vous devez prendre connaissance des facteurs de risques spécifiques à chaque solution avant toute décision d'investissement ;
• tous les placements sont soumis à une fiscalité qui dépend du placement lui-même et/ou de la situation personnelle de l'investisseur : vous devez vous informer de la fiscalité applicable à votre situation avant toute décision d'investissement (étant entendu que la fiscalité peut toujours évoluer durant la vie de votre investissement en cas de réforme fiscale) ;
• tout investisseur potentiel doit se rapprocher de son prestataire ou de son conseiller pour se forger sa propre opinion sur les risques inhérents à chaque investissement indépendamment des opinions et avis communiqués par les gestionnaires, et sur leur adéquation avec sa situation patrimoniale et personnelle.
