Transparence fiscale des multinationales : le Parlement européen adopte la « déclaration publique pays par pays »
Afin de lutter contre l'évasion fiscale, le Parlement a approuvé aujourd'hui les règles obligeant les grandes multinationales à déclarer publiquement les impôts qu'elles paient dans chaque pays de l'UE.
Cette adoption clôt un processus législatif initié il y a plus de cinq ans.
Depuis le 11 novembre 2021, les multinationales et leurs filiales dont les revenus annuels dépassent 750
Des rapports détaillés pour plus de transparence
Selon l'accord approuvé par les députés, afin de faciliter l'utilisation des informations fournies et d'accroître la transparence, les données fournies par les entreprises devront être ventilées en divers éléments spécifiques. Cela inclut la nature des activités de l'entreprise, le nombre d'employés à plein temps, le montant du résultat avant impôt sur le revenu, le montant des impôts sur le revenu accumulés et payés ainsi que des bénéfices accumulés.
Les nouvelles règles n'obligeront cependant pas les multinationales à révéler leurs bénéfices et impôts dans chaque pays du monde. Elles seront toujours autorisées à divulguer des chiffres agrégés pour les pays non-membres de l'UE, pour ceux qui ne figurent pas sur les listes des pays non-coopératifs ou engagés à entreprendre des réformes. Cela dit, selon les négociateurs du Parlement, ces règles pourraient être davantage renforcées une fois que la Commission aura procédé à un examen de l'impact de la législation, au moins quatre ans après sa mise en œuvre.
Des mesures supplémentaires afin de prévenir les abus de la part des entreprises
Les filiales ou succursales dont le chiffre d'affaires est inférieur au seuil fixé seront également tenues de faire une déclaration si elles sont réputées n'exister que pour aider l'entreprise à éviter les nouvelles obligations de déclaration.
Certaines dispositions permettent aux multinationales d'être temporairement exemptées de certaines obligations de déclaration, mais celles-ci sont néanmoins strictement encadrées.
Dimension extraterritoriale
Selon le texte législatif, les rapports sur la transparence fiscale s'appliquent également à la liste de l'Union européenne des juridictions non-coopératives à des fins fiscales en dehors de l'UE (les pays inscrits sur les listes "noire" et " grise"). Même si les députés souhaitaient des dispositions plus fortes pour lutter contre le transfert de bénéfices vers des paradis fiscaux hors-UE, les nouvelles règles permettront tout de même de faire la lumière sur les impôts perdus au profit des paradis fiscaux. En janvier 2021, le Parlement a pris note des rapports qui montrent que six des 20 plus importants paradis fiscaux au monde étaient des pays de l'UE; et que l'on comptait 2 États membres dans le top 6 des paradis fiscaux mondiaux.
Suite à la conclusion de l'accord provisoire, la co-rapporteure Evelyn Regner a déclaré que « La persévérance paie. Malgré les obstacles et un blocage de cinq ans au Conseil, nous pouvons fièrement annoncer que l'appel à davantage de transparence dans la fiscalité des entreprises a été entendu. Pendant trop longtemps, les entreprises ont joué avec leurs propres règles. Grâce à la transparence que les déclarations publiques offrent pays par pays, nous allons pouvoir désormais faire la lumière sur cette jungle opaque des multinationales ».
Pour le co-rapporteur Ibán García del Blanco, « cette adoption représente aujourd'hui une étape tant attendue pour accroître la transparence des entreprises et fixe un précédent pour le monde. L'UE doit mettre un terme à la chape de plomb qui entoure la localisation et la manière dont les grandes multinationales exercent leurs activités, ainsi que le montant des impôts qu'elles paient dans chaque pays. Les citoyens, investisseurs, syndicats, chercheurs et journalistes ont le droit de connaître ces informations, et les entreprises doivent démontrer qu'elles agissent de façon responsable ».
La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Les États membres auront alors 18 mois pour la transposer dans leur droit national. Cela signifie que les entreprises devront se conformer aux premières dispositions de la directive d'ici la mi-2024.
Source : Parlement européen : Les règles de l'UE imposent plus de transparence fiscale aux multinationales
Source : Proposition de Déclaration
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