Revenus distribués et répartition de sommes non-prélevées sur les bénéfices : la qualité de maître de l'affaire est sans incidence

Le Conseil d'Etat vient de rappeler que pour soumettre à l'impôt sur le revenu les sommes ou valeurs sorties du patrimoine social sans avoir été prélevées sur les bénéfices (Art.109-1-2° du Code Général des Impôts), l'administration doit établir qu'elles ont été mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts ou ont été appréhendées par eux. En revanche,la circonstance que le contribuable que l'administration entend imposer est le maître de l'affaire est sans incidence.

Dans le cas où des sommes ou valeurs sont sorties du patrimoine social sans avoir été prélevées sur les bénéfices, elles n'ont le caractère de revenus de capitaux mobiliers que lorsqu'elles sont mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts (Art. 109-1-2° du Code Général des Impôts).

La doctrine BOFIP-Impôts précise que le critère retenu, lié à la personnalité du bénéficiaire de la distribution, est d'ordre juridique.

L'administration doit donc apporter la preuve que des sommes ou valeurs ont été mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts ou ont été appréhendées par eux.

Rappel des faits

M C a été gérant et actionnaire à hauteur de 50% de la SARL I depuis sa création en 2005 jusqu'au 7 juin 2011, date de sa démission. La société a été mise en liquidation amiable le 10 avril 2012.

L'administration fiscale a procédé à une vérification de comptabilité de la société au titre de la période allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2011.

À la suite de cette vérification de comptabilité l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de certaines charges et les a regardées comme des revenus distribués, au sens des dispositions des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du Code Général des Impôts, imposables au nom de M. C, associé et gérant de la société, en sa qualité de maître de l'affaire.

M.C s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la CAA de Versailles du 22 septembre 2020 rejetant son appel contre le jugement du TA de Cergy-Pontoise du 21 juin 2018 rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011 à raison de ce redressement.

Le Conseil d'Etat souligne que pour soumettre à l'impôt sur le revenu des revenus sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, il incombe à l'administration d'établir qu'ils ont été mis à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts. La circonstance que le contribuable que l'administration entend imposer est le maître de l'affaire est à cet égard sans incidence.

La haute juridiction rappelle que pour rejeter la demande en décharge de de M. C, la CAA de Versailles a jugé que si les dispositions de l'article 109-1-2° du Code Général des Impôts font obligation à l'administration, lorsqu'elle estime devoir imposer l'associé d'une société qui n'a pas accepté, même tacitement, le redressement de son imposition à l'impôt sur le revenu, d'apporter la preuve que celui-ci a eu la disposition des sommes ou valeurs qu'elle entend imposer à son nom à raison de revenus regardés comme distribués, l'administration est toutefois réputée apporter la preuve de l'appréhension effective des fonds lorsqu'elle établit que cet associé, en sa qualité de maître de l'affaire, était en mesure de prélever des sommes à son profit.

En statuant ainsi, alors que, s'agissant d'une imposition fondée sur l'article 109-1-2° du Code Général des Impôts, il lui appartenait de rechercher si les revenus avaient effectivement été distribués au requérant, et non de le présumer en raison de la qualité de maître de l'affaire de ce dernier, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

Le Conseil d'Etat vient de donner raison à M.C en annulant l'arrêt de la CAA de Versailles.

Précisons que la solution est différente quand est en jeu l'article 109-1-1° du Code Général des Impôts qui institue une présomption légale de distribution à l'égard des bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. En effet, dans ce cas le Conseil d'Etat a jugé que la qualité de seul maître de l'affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application de l'article 109-1-1° du Code Général des Impôts, par la société en cause, la circonstance qu'il n'aurait pas effectivement appréhendé les sommes correspondantes ou qu'elles auraient été versées à des tiers étant sans incidence à cet égard (Conseil d'État 29/06/2020, n°432815).

Source : Arrêt du conseil d'État du 19 mai 2022, n°446787