PLFR2022 : bientôt un crédit d'impôt temporaire pour les salariés au titre des frais de déplacement
Dans le cadre de l'examen du projet de Loi de Finances Rectificative pour 2022 en Commission des Finances à l'Assemblée Nationale, les députés ont adopté un amendement visant à instituer au bénéfice des salariés et optant pour le régime des frais professionnels réels, un crédit d'impôt sur le revenu au titre des frais de déplacement journaliers de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail.
Comme le soulignent les auteurs de l'amendement CF44 « l'augmentation des prix du carburant le « budget essence » mensuel pour les trajets domicile-travail devient de plus en plus important, ce qui grève fortement le pouvoir d'achat ».
Pour rappel, si, pour les salariés réalisant de grandes distances « domicile-travail », le régime fiscal des « frais réels » leur permet de bénéficier de déductions fiscales plus avantageuses au titre des frais de déplacement professionnel les personnes physiques non imposables sont privées de cet avantage fiscal.
Dans leur volonté « d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés utilisant leur véhicule pour leurs déplacements domicile-travail », les parlementaires proposent de remplacer la déduction d'impôt par un crédit d'impôt pour que tous les salariés, qu'ils soient imposables ou non, puissent en bénéficier. Cette mesure s'appliquerait jusqu'au 31 décembre 2023.
En pratique ce nouveau crédit d'impôt serait codifié au Code Général des Impôts dans un nouvel article 200 sexies A ainsi rédigé :
« Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, exerçant une activité professionnelle salariée et optant pour le régime des frais professionnels réels, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des frais de déplacement journaliers de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail, sur justificatifs.Lorsque la distance est supérieure, le crédit d'impôt ne porte que sur les quarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à la spécificité de l'emploi justifiant une prise en compte complète.
Pour les mêmes bénéficiaires, la réalisation de déplacements professionnels avec leurs véhicules personnels ouvre le droit à un crédit d'impôt sur le revenu.
L'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation du véhicule, et de la distance annuelle parcourue.
Lorsque les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa ne font pas application dudit barème, les frais réels ouvrant le droit à un crédit d'impôt, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis en crédit d'impôt en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème. »
Source : Amendement CF44 adopté en Commission des Finances de l'Assamblée Nationale
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