L'administration vient de mettre en ligne les derniers avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 6/2021) au cours de sa séance du 1er octobre 2021. Les 3 affaires abordées concernent des opérations concomitantes d'augmentation du capital social et de réduction de capital non motivée par des pertes.
Pour rappel :
Pour mémoire, depuis le début de l'année 2015, le rachat de titres ne relève plus d'un régime hybride de taxation, mais tombe dans le domaine de la fiscalité des plus-values mobilières.
Auparavant, le rachat réalisé en vue d'une réduction de capital non motivée par des pertes était soumis à un régime hybride (Le revenu dégagé était, en effet considéré pour partie comme une plus-value et pour partie comme un revenu distribué) censuré par le Conseil constitutionnel dans une décision du 20 juin 2014 (Aff.2014-404).
Le législateur, via l'article 88 de loi de finances rectificative pour 2014, a tiré les conséquences de cette censure constitutionnelle en instituant un régime unique codifié sous l'article 112-6° du Code Général des Impôts.
Le nouveau régime a été commenté au BOFIP par une mise à jour du 1er avril 2015.
Les 3 affaires soumises au CADF :
Dans ces 3 affaires les opérations en cause consistaient en une opération de rachat par une société de ses propres titres, suivie de leur annulation afin de procéder à la réduction du capital, laquelle n'était motivée par des pertes, opération immédiatement suivie d'une opération d'augmentation de capital.
L'administration a considéré que les opérations concomitantes étaient dépourvues de toute justification économique et qu'elles avaient été réalisées :
Si dans la première affaire (n° 2021-20 concernant M. ou Mme X) le Comité a estimé que l'administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal, dans les 2 autres (Affaire n° 2021-19 concernant M. ou Mme Y et n° 2021-18 concernant M. ou Mme X) le comité n'a pas suivi l'administration fiscal.
Quoiqu'il en soit, dans ces 2 dernières affaires, l'administration a décidé de ne pas suivre l'avis du Comité :
Source : Avis commentés par l'administration
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