La résidence fiscale d’un contribuable divorcé s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle
Le Conseil d'Etat vient de rappeler que pour la détermination de la résidence fiscale d'un contribuable, l'administration fiscale devait ne fonder sur des éléments suffisants.
L'article 4 B du Code Général des Impôts donne une définition précise du domicile inspirée de la jurisprudence du Conseil d'État et des critères retenus par l'OCDE.
Sont ainsi considérées comme fiscalement domiciliées en France :
- les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal,
- celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles n'établissent que cette activité est exercée en France à titre accessoire,
- celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
D'une manière générale, le foyer s'entend du lieu où les intéressés habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de la résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Par ailleurs, la condition de séjour principal est réputée remplie lorsque les contribuables sont personnellement et effectivement présents à titre principal en France, quels que puissent être, par ailleurs, le lieu et les conditions de séjour de leur famille. Peu importe également que les intéressés vivent à l'hôtel ou dans un logement mis gratuitement à leur disposition.
S'agissant du centre des intérêts économiques, il s'agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d'où ils administrent leurs biens. Ce peut être également le lieu où les contribuables ont le centre de leurs activités professionnelles ou d'où ils tirent, directement ou indirectement, la majeure partie de leurs revenus.
Rappel des faits:
M A, vivait en Arabie Saoudite où il travaillait pour le compte d'une société de construction au cours des années 2012 à 2014.
L'administration a considéré qu'il avait son foyer en France au sens de l'article 4 B du Code Général des Impôts.
Contestant cette résidence fiscale en France, il a demandé à l'administration fiscale la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au cours de ces années.
Sa demande ayant été rejetée, il a saisi le tribunal administratif de Rennes qui, par un jugement du 19 décembre 2018, a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions.
M A s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 14 janvier 2021 de la CAA de Nantes qui a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement.
Le Conseil d'Etat vient de faire droit à la demande de M.A
Le Conseil d'Etat souligne que pour l'application des dispositions des articles 4 A et 4 B du Code Général des Impôts telles qu'éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français à l'étranger ainsi que d'autres personnes non domiciliées en France dont elles sont issues, le foyer d'un contribuable célibataire s'entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer.
Au cas particulier, pour juger que M.A avait sa résidence fiscale en France, la CAA de Nantes a fait valoir :
que celui-ci, divorcé, était propriétaire d'un appartement à Rennes, qu'il y disposait d'un logement dans lequel il séjournait lors de ses congés et qu'il versait une pension alimentaire à ses 2 enfants mineurs qui résidaient en France.
Le Conseil d'Etat censure la juridiction d'appel :
En se fondant sur ces éléments, qui ne sont pas suffisants à eux seuls pour établir le lieu où le contribuable habitait normalement et avait le centre de sa vie personnelle, la cour a commis une erreur de droit. M. A… est en conséquence fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.
Avertissements communs à tous les articles et aux placements en général :
• • les textes et documents n'ont pas de valeur contractuelle, sauf mention contraire expresse. Les informations communiquées sont génériques et ne constituent ni un conseil personnalisé ni une recommandation d'investir ou de vendre ;
• Elles ne constituent pas une offre, une sollicitation ou une recommandation d'adopter une stratégie d'investissement. La valeur des investissements et les revenus qu'ils génèrent peuvent varier à la baisse comme à la hausse et les investisseurs peuvent ne pas récupérer les montants initialement investis.
• les communications des sociétés de gestion, assureurs, banquiers ou promoteurs immobiliers peuvent avoir un caractère commercial : vous êtes invité à en prendre connaissance avec un oeil critique ;
• les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures ;
• tous les placements présentent des risques spécifiques tels que le risque lié à une gestion discrétionnaire, le risque de perte en capital, le risque de liquidité, le risque de change : vous devez prendre connaissance des facteurs de risques spécifiques à chaque solution avant toute décision d'investissement ;
• tous les placements sont soumis à une fiscalité qui dépend du placement lui-même et/ou de la situation personnelle de l'investisseur : vous devez vous informer de la fiscalité applicable à votre situation avant toute décision d'investissement (étant entendu que la fiscalité peut toujours évoluer durant la vie de votre investissement en cas de réforme fiscale) ;
• tout investisseur potentiel doit se rapprocher de son prestataire ou de son conseiller pour se forger sa propre opinion sur les risques inhérents à chaque investissement indépendamment des opinions et avis communiqués par les gestionnaires, et sur leur adéquation avec sa situation patrimoniale et personnelle.
