Investissements Duflot-Pinel-Denormandie : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2023

Lundi 20 février 2023

Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2023 pour le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot-Pinel-Denormandie sont connus.

Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot-Pinel-Denormandie, prévu à l'article 199 novovicies du Code Général des Impôts, est subordonné à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder certains plafonds fixés par décret. Ce dispositif est en outre subordonné à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n'excèdent pas certains montants.

Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier. Pour un bail conclu en 2023 en Pinel, Duflot ou en Denormandie, le plafond mensuel de loyer (hors charges) à respecter est revalorisé de 3,60% par rapport à celui applicable en 2022. Soit l'équivalent de la hausse de l'indice de référence des loyers (IRL) intervenue entre le second trimestre 2021 et le second trimestre 2022.

Ci-dessous, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2023 (hors Outre-Mer), à :


ZonesPlafond mensuel de loyer / m²
A Bis18,25 €
Reste de la zone A13,56 €
B110,93
B2 et C9,50 €

En cas de conclusion d'un bail en 2023, il faudra comparer le RFR de 2021 ou de 2022; des candidats locataires, aux plafonds de ressources en vigueur cette année (voir le tableau ci-dessous). Ils sont revalorisés de 6,33% par rapport à ceux applicables en 2022. Soit l'équivalent de la hausse de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée entre octobre 2021 et octobre 2022.

Les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2023 sont les suivants :


Zones
A bisReste zone AB1B2 et C
Personne seule41 855 €41 855 €34 115 €30 704 €
Couple62 555 €62 555 €45 558 €41 001 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge82 002 €75 194 €54 785 €49 307 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge97 904 €90 070 €66 139 €59 526 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge116 487 €106 627 €77 805 €70 025 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge131 078 €119 987 €87 685 €78 917 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième+ 14 603 €+ 13 369 €+ 9 782 €+ 8 801 €

A noter :

Au titre de l'expérimentation du « Pinel breton », les plafonds de loyer sont fixés par un arrêté préfectoral du 19 mars 2020 publié au recueil des actes administratifs n° R53-2020-026 du 26 mars 2020. Les plafonds de ressources des locataires applicables sont identiques à ceux applicables dans le reste du territoire national.

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